La Revue Squire


Rédigé par Stéphanie Faber le Vendredi 23 Juin 2017 à 09:00

« une nouvelle loi qui permettra au Royaume Uni de garder un régime de protection des données personnelles de tout premier rang ("world class") ».

« La loi mettra en œuvre le RGPD  et la Directive sur la coopération judiciaire jusqu’à la date de sortie de l’Union Européene et aidera  ensuite le pays à maintenir sa capacité à partager des données avec d'autres États membres de l'UE et à l'international après notre sortie  de l'UE ».


PROTECTION des DONNEES PERSONNELLES

Cass. com. 29 mars 2017, n°15-17.659  ; 29 mars 2017, n°15-24.241  ; 29 mars 2017, n° 15-15.470

Nous avons déjà abordé dans cette revue les questions et difficultés que pouvaient susciter la compétence exclusive posée par les articles L. 442-6 III et D. 442-3 du Code de commerce en matière de pratiques anticoncurrentielles.

Ainsi, l’article D 442-3 du Code de commerce, depuis un Décret du 11 novembre 2009, attribue compétence exclusive pour statuer sur les pratiques anti-concurrentielles et notamment la rupture brutale de relation commerciale, à 8 tribunaux de commerce pour toute la France, la Cour d’appel de Paris étant seule compétente pour statuer sur les recours formés à l’encontre des décisions de ces tribunaux, fondées sur l’article L. 442-6 du Code de commerce.

Cependant, imaginons qu’un tribunal qui n’est pas sur la liste de l’article D. 442-3 du Code commerce soit saisi à mauvais escient pour se prononcer sur la rupture brutale d’une relation commerciale, qu’aucune des parties ne soulève l’exception d’incompétence, et que l’affaire soit dès lors portée en appel devant la juridiction d’appel naturelle du tribunal.

Ainsi, dans une affaire où le Tribunal de commerce de Narbonne, dont la compétence n’avait jamais été mise en cause, avait condamné les défendeurs a des dommages intérêts, ces derniers avaient interjeté appel devant la Cour d’appel d’Aix-en-Provence. Sans doute l’absence de tout référence à l’article L. 442-6 du Code de commerce par le demandeur les avait égarés.


Contentieux - Procedure


Rédigé par Laure Perrin et Elizabeth Giry-Deloison le Mardi 20 Juin 2017 à 13:00

Cass. Com 1er mars 2017, n°15-16.159

En matière de contrefaçon, les parties s’estimant victimes d’une atteinte à leur droit de propriété intellectuelle sont très souvent amenées à avoir recours à des mesures conservatoires, telle que la saisie-contrefaçon, afin notamment de se ménager des preuves et établir la matérialité de la contrefaçon de droits de propriété intellectuelle.

La saisie-contrefaçon, bien qu’elle soit facultative, est très souvent décisive dans le succès de l’action en contrefaçon.

Cette procédure se traduit dans les faits par la possibilité pour la partie titulaire de droits de propriété intellectuelle s’estimant victime de contrefaçon de saisir le juge afin que celui-ci l’autorise, sans débat contradictoire (sans que l’autre partie en soit informée), à saisir des éléments permettant d’établir la contrefaçon.

Les moyens d’action ou d’intervention du titulaire de droit de propriété intellectuelle sont en effet assez larges. L’huissier est en général autorisé à pénétrer dans les locaux privés de la société suspectée d’être contrefactrice, d’appréhender ou de constater la présence de biens suspectés d’être contrefaits, ou encore de documents permettant d’établir la contrefaçon.

Ces mesures sont en général vécues comme une « intrusion » dans la vie de l’entreprise suspectée de se prêter à des actes de contrefaçon. Toutefois, une telle intrusion est souvent nécessaire et justifiée eu égard à la gravité des actes et l’absence de contradiction permet en principe de garantir l’efficacité de la procédure.


Contentieux - Procedure

Cass. 2ème civ. 2 février 2017, pourvoi n° 15-29.321

Aux termes de l’article 2240 du Code civil :

 « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ».

Si cet article ne mentionne pas le mandataire du débiteur, la Cour de cassation a déjà étendu la portée de la reconnaissance de responsabilité au « mandataire du débiteur ». L’enjeu est cependant d’identifier l’existence d’un mandat.

C’est le propos d’un arrêt rendu le 2 février 2017 (Cass. 2ème civ. 2 février 2017, pourvoi n° 15-29.321) par la Cour de cassation au terme duquel elle précise les contours de la notion de « mandataire » s’agissant d’un assureur responsabilité.

Il est fréquent qu’en l’absence de contentieux de couverture, l’assureur de responsabilité intervienne au nom et pour le compte de son assuré à l’égard du tiers lésé. Il peut ainsi participer à une expertise amiable, formuler une offre au tiers lésé, etc. Cette forme de « représentation » est susceptible d’induire en erreur le tiers qui y voit là une forme de « mandat » donné implicitement par l’assuré à l’assureur dès lors que ce dernier ne conteste pas sa garantie.

Tel était le cas dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 2 février. Une offre avait été formulée au tiers lésé  par l’assureur du responsable mais non par le responsable lui-même. Ne se méfiant pas de cette nuance ou ne s’interrogeant sur la notion de « mandataire », le tiers a considéré que l’offre ainsi formulée constituait une reconnaissance de responsabilité qui avait interrompu le délai de prescription.


ASSURANCE - MUTUALITE - ECONOMIE SOCIALE


Rédigé par Camille Louis-Joseph le Vendredi 16 Juin 2017 à 16:35

Je suis Augustin, j’ai 19 ans, et comme mes parents l’ont toujours souhaité, j’ai décidé de devenir avocat. En réalité à part mon oncle Fernand qui l’était, je ne sais pas vraiment à quoi tout cela va me mener. Mais il faut avouer que depuis que j’ai annoncé que j’entrais en fac de droit, toutes les filles du lycée me prédisent un avenir de Ténor du Barreau et ça ne les laisse pas indifférentes. Donc pour l’instant ce n’est que du positif. Mes parents sont contents et ça c’est important.


Editorial

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