La Revue Squire

Violation du secret des correspondances


Rédigé par Sophie Guerrieri & Frédéric Saffroy le 23 Avril 2008

TGI Paris 1er juin 2007



Un ancien consultant informatique de l’entreprise Oddo avait accédé aux messageries électroniques du directeur général et du directeur des ressources humaines et ce, après son départ de la société. Il s’était servi de données contenues dans le compte-rendu d’un comité exécutif relatif au rachat de la société par la banque privée Fideuram Wargny, pour tenir informé son frère, à cette époque salarié de cette banque concurrente. Ces informations, confidentielles, avaient également fait l’objet d’une publication dans la Tribune.

Pour ce faire, le consultant avait utilisé des codes d’accès que la direction lui avait confiés, et qui n’avaient pas été modifiés depuis 7 ans !

Dans son jugement du 1er juin 2007, le tribunal de grande instance de Paris a retenu que, malgré la nature professionnelle des correspondances, le fait que celles-ci étaient identifiées à l’évidence comme personnelles permettait de qualifier le délit de violation du secret des correspondances au titre de l’article 226-15 du Code pénal qui incrimine « le fait, commis de mauvaise foi, d’ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non et adressées à des tiers, et d’en prendre frauduleusement connaissance ». En retenant qu’il s’agissait là d’une manœuvre, l’intéressé ayant parfaitement conscience qu’il n’avait plus le droit d’utiliser ces codes, le tribunal démontre le caractère frauduleux de l’accès au système de traitement automatisé ainsi que la mauvaise foi du consultant qui avait tenté de démontrer l’absence d’intention malveillante.

Il condamne également le frère du consultant pour recel d’informations dont la collecte provient d’un délit, au titre de l’article 321-1 du Code pénal.

Ainsi chaque frère a-t-il été condamné, au total, à 6 mois d’emprisonnement avec sursis ainsi qu’au paiement solidaire de 5.000€ à titre de dommages-intérêts pour le société Oddo ; le consultant devant, à lui seul, indemniser également chacun des directeurs à hauteur de 1.000€.

Cette décision nous rappelle non seulement le caractère inviolable des correspondances, que celles-ci soient électroniques, téléphoniques ou sous d’autres formes, mais également l’intérêt de veiller à modifier fréquemment nos mots de passe et codes d’accès en vue d’éviter ce type de malversation !






Vous souhaitez recevoir nos articles par mail, saisissez ci-dessous votre adresse mail :
















Rester Connecté
Rss
LinkedIn
Twitter




Si vous souhaitez recevoir par email, dès leur mise en ligne, tous les articles publiés sur La Revue, saisissez ici votre adresse :