La Revue Squire

Vers une nouvelle réforme du crédit d’impôt recherche ?


Rédigé par Stéphanie Pollet le 21 Octobre 2013

Créé en 1983 puis aménagé et simplifié par le gouvernement Fillon en 2008, avec la suppression des calculs complexes sur l’accroissement des dépenses de recherche et développement, le crédit d’impôt recherche (« CIR ») suscite encore de nombreuses critiques tant de la part des entreprises que de l’État.



Rapport de la Cour des Comptes du 11 septembre 2013

Bien qu’il plébiscite le CIR comme le « mécanisme de soutien fiscal à la recherche et développement des entreprises le plus généreux de l’OCDE, si l’on rapporte son montant au PIB », le rapport de la Cour des Comptes du 11 septembre 2013, demandé par la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale, critique son coût pour l’État, en disproportion avec l’avantage fiscal qu’en tirent les entreprises.

Il est vrai qu’en période de crise économique, le vent de la réforme est inévitablement attiré par le coût prohibitif du CIR, quand bien même celui-ci est estimé très approximativement.

D’une part, la possibilité offerte aux entreprises de reporter sur quatre exercices l’imputation du crédit d’impôt rend difficilement mesurable le vrai coût du CIR pour l’État, qui, in fine, apparait largement sous-évalué. D’autre part, le bénéfice pour toutes les entreprises qui ne clôturent pas leur compte au 31 décembre, est difficile à mesurer le 31 décembre, le CIR n’étant calculé que par année civile. Pour en apprécier le coût réel, l’ajustement à effectuer en raison du décalage d’exercice d’imputation est estimé à 1,05 milliard d’euros pour 2013 et environ 2 milliards pour 2014, d’après le rapport de la Cour des Comptes, soit un coût total pour l’État d’au moins 5,3 milliards d’euros pour 2014 ; et les prévisions de coût pour les années futures sont croissantes.

Le CIR est également critiquée pour la lourdeur de sa gestion, tant pour les entreprises que pour l’État. Effectivement, les entreprises font souvent appel à des consultants extérieurs pour valider leur crédit d’impôt recherche, notamment du fait de l’admission sous certaines conditions, de la déduction de leurs rémunérations, ce qui augmente corrélativement la charge pour l’État. Par ailleurs, en raison de la complexité des règles d’éligibilité des dépenses, le contrôle du CIR est confié à des experts du ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche et requiert la communication de données financières, scientifiques et stratégiques sensibles ; ce qui, souligne le rapport, met en péril la sécurité de la propriété industrielle en France sans pour autant assurer la célérité, l’efficacité et la rentabilité du contrôle.

Suite à la remise du rapport sur la simplification administrative de Thierry Mandon cet ét]é, plusieurs propositions de simplifications du CIR avaient été émises en juillet. Ce rapport de la Cour des Comptes et la course aux économies présagent une réforme probable du CIR, peut-être dès la loi de finances pour 2014.

 





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