La Revue Squire

Vers un « droit à la déconnexion » des salariés ?


Rédigé par Mia Catanzano et Jessie Moyal le 12 Mai 2014

Un avenant à la convention collective des Bureau d’Études Techniques, Cabinets d’ingénieurs-conseils et Sociétés de Conseil dite « Syntec », signé le 1er avril 2014 a beaucoup fait parler de lui, notamment outre-Manche, au point qu’on aurait pu croire à un poisson d’avril.



La presse étrangère a fait des gorges chaudes de ce texte. On a pu lire que cet accord concernait un million de salariés français, que le travail après 18 heures était devenu illégal en France ou encore que les salariés français étaient désormais contraints d’éteindre leur téléphone après cette heure…

L’avenant du 1er avril 2014 a pour finalité d’adapter la convention collective « Syntec » à la jurisprudence de la Cour de cassation [1] qui annule désormais les conventions de forfait jours conclues sur la base de ce texte. En effet, les magistrats considèrent que les dispositions de la convention collective « Syntec » ne sont pas de nature à garantir que « l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l'intéressé, et donc, à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié ». Cette jurisprudence a conduit à un abondant contentieux dans le cadre duquel sont formulées des demandes de rappels d’heures supplémentaires dont les montants se chiffrent souvent en dizaines voire centaines de milliers d’euros. Il était donc urgent que la branche négocie un nouvel accord pour rétablir une certaine sécurité juridique.

L’avenant a un contenu et une portée bien plus limités que ce qu’a pu rapporter la presse internationale. Tout d’abord, le texte ne s’applique qu’aux cadres dont le temps de travail fait l’objet d’une convention de forfait jours, c'est-à-dire les cadres suffisamment autonomes pour gérer librement leur agenda et dont le temps de travail est décompté non pas en heures, mais en jours travaillés sur l’année (dans la limite de 218 jours selon le Code du travail, incluant la journée dite de « solidarité »). En tout état de cause, cet avenant non étendu ne s’impose aujourd’hui qu’aux entreprises membres d’un syndicat patronal signataire de l’accord.

Plus encore, l’avenant n’impose nullement aux employeurs de mettre leurs salariés dehors ou de leur retirer leurs téléphones, tablettes ou ordinateurs portables après 18h. Il vise uniquement à assurer le respect des durées minimales de repos imposées par le Code du travail (11h consécutives entre deux journées de travail et 35 heures consécutives de repos hebdomadaire). Ce respect implique assez logiquement que les salariés se « déconnectent des outils de communication ». Les modalités d’application de ces dispositions sont pour l’instant assez floues mais il semble qu’une certaine flexibilité soit laissée aux entreprises, chacune d’elle pouvant répondre à « l’obligation de déconnexion » comme elle l’entend.

Cet accord s’inscrit dans la lignée de la Charte des « 15 engagements pour l’équilibre des temps de vie » mise en place par le ministère des Droits de la femme et signée en décembre dernier par 16 grandes entreprises et organisations.
Cette charte vise à développer les « bonnes pratiques de conciliation dans les entreprises françaises » et à « soutenir et promouvoir une culture managériale plus souple, plus respectueuse de la vie privée de tous les salariés en intégrant leurs contraintes personnelles ». Elle prévoit notamment de préserver des horaires de travail raisonnables pour les collaborateurs, de limiter les réunions après 18 heures et les envois de mails et sollicitations en dehors des heures de travail et le weekend.
Toutefois, les entreprises sont non seulement libres de signer ou non ce document, mais elles disposent également d’une marge de manœuvre pour adapter les principes qu’il édicte aux besoins de leur activité.

Contact : mia.catanzano@squiresanders.com


[1] Cass. Soc. 24 avril 2013, n° 11.28-398





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