La Revue Squire

Vers l'abrogation de l’obligation d'information préalable des salariés en cas de cession d'une entreprise, instituée par la loi du 31 juillet 2014 ?


Rédigé par Squire Patton Boggs le 30 Octobre 2014


La commission des Lois du Sénat a adopté le 29 octobre 2014, dans le cadre du projet de loi de simplification de la vie des entreprises, un amendement visant à abroger l’obligation d'information préalable des salariés en cas de cession d'une entreprise, instituée par la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire [1], «en raison de son inadaptation économique, de son insécurité juridique et de son caractère inopérant pour favoriser la reprise d'entreprises par leurs salariés ». A suivre !

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[1] Lire notre article : Obligation d’information des salariés sur un projet de cession : menaces sur la confidentialité de l’opération





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