La Revue Squire

Vente internationale de marchandise : une brève introduction à la GAFTA


Rédigé par Marine Verger & Raphaël Soffer le 29 Mars 2009


La Grain And Feed Trade Association est une organisation de droit anglais ayant pour but de promouvoir le commerce de marchandise alimentaire.

La GAFTA résulte de la fusion en 1971 entre la London Corn Trade Association (fondée en 1878) et la Cattle Feed Trade Association (fondé en 1906). Aujourd’hui, l’association a le statut d’une ONG internationale auprès de l’OMC et de la FAO (Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture). Outre son siège londonien, la GAFTA possède trois antennes régionales : par ordre d’éloignement, Genève, Kiev et Pékin.

L’adhésion est ouverte à toute personne ou entité active dans le commerce de denrées alimentaires. À ce jour plus de 800 membres (« traders ») sont inscrits. Un éventail de services est proposé : contrats-type destinés à tout type de cargaison alimentaire (farines, céréales ou tout autre type d’aliment – environ 80 contrats-type sont publiés), guidelines sur toutes les questions que peuvent rencontrer les acteurs du secteur : « appropriation » de la marchandise, procédure arbitrale, lettres de crédits, contrats d’assurances, publication régulière de bulletins d’information sur les évolutions du contexte normatif international et des tendances économiques et commerciales ou encore assurances (GTAS – GAFTA Trade Assurance Scheme).

Les contrats GAFTA stipulent tous que le droit applicable au fond du litige est le droit anglais et qu’ils sont réputés être conclus en Angleterre. Ceci est d’importance car bien que les contrats GAFTA soient classifiés selon les grandes familles de contrat de vente internationale de marchandise (CIF, FOB, …), l’interprétation de ces contrats se fait au regard du droit anglais et non des Incoterms de la CCI.

Tous les contrats GAFTA prévoient également que les litiges qui découlent de leur formation, interprétation, exécution ou résiliation seront soumis à l’arbitrage GAFTA.

Environ 80% des contrats de vente internationale de céréales sont des contrats GAFTA. Cet état de fait ne doit pas nécessairement être déploré par le juriste continental, sachant que l’Arbitration Act anglais de 1996 est fortement inspiré de la loi-type CNUDCI, qui offre non seulement une grande prévisibilité pour les parties mais instaure également un environnement normatif favorable à l’arbitrage. Au demeurant les tribunaux anglais sont respectueux de l’institution arbitrale et en particulier de la GAFTA (V. affaire où la Chambre des Lords a annulé une sentence arbitrale GAFTA mais a renvoyé les parties devant le centre de résolution des différends GAFTA afin que les arbitres se ressaisissent du problème et rendent une solution conforme au droit).

En pratique, en cas de litige, une partie qui se sent lésée dans l’exécution d’un contrat GAFTA va saisir le centre d’arbitrage GAFTA par simple courrier en notifiant la cause du litige et en joignant une copie du contrat et va nommer un arbitre dont les listes sont disponibles sur le site de l’organisation.

Les délais pour introduire une procédure d’arbitrage dépendent du type de contrat et du type de litige. Il convient d’être particulièrement vigilant et de se référer aux dispositions des règles GAFTA n° 125 pour éviter toute forclusion (même si une demande de relevé de forclusion auprès des arbitres peut être formée).

Il appartient ensuite au cocontractant de nommer à son tour un arbitre s’il considère qu’un tribunal doté de trois arbitres est nécessaire. Le Président est nommé à réception de la claim submission. En application du règlement GAFTA la procédure est par défaut écrite, néanmoins les parties peuvent s’accorder sur la tenue de débats oraux. La GAFTA conseille aux parties de se limiter à des soumissions écrites, au cours de la première instance tout du moins (La procédure arbitrale se divise potentiellement en deux instances – first tier et second tier, qui correspond à un appel).

Il est expressément précisé dans les règles GAFTA n° 125 que les écritures des parties doivent être concises et claires. Les avocats sont peu appréciés par les arbitres GAFTA, qui considèrent souvent que leur implication dans le litige complique les débats, et retarde l’issue de la procédure. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle les frais d’avocats ne sont susceptibles d’être recouvrés que dans le cas où les deux parties ont marqué par écrit leur accord pour être représentées par des avocats.

Il nous appartient de démontrer aux arbitres GAFTA qu’au contraire, l’intervention des avocats dans la procédure est un atout pour les parties mais également pour le Tribunal. Hammonds conseille régulièrement des acteurs du secteur dans des arbitrages GAFTA.





Nouveau commentaire :



Vous souhaitez recevoir nos articles par mail, saisissez ci-dessous votre adresse mail :
















Rester Connecté
Rss
LinkedIn
Twitter




Si vous souhaitez recevoir par email, dès leur mise en ligne, tous les articles publiés sur La Revue, saisissez ici votre adresse :