La Revue Squire

Validité de l’exonération de la taxe sur le carburant accordée aux avions


Rédigé par Florian Lummert le 30 Mai 2006

Le TPICE a rejeté l’argumentation de la Deutsche Bahn AG qui se considère défavorisée dans ses activités transfrontalières de transport ferroviaire par l’exonération de la taxe sur le carburant accordée aux transporteurs aériens.

En se basant sur des arguments de forme, le Tribunal a considéré que l’exonération fiscale ne constitue pas une aide d’état et, dès lors, ne rentre pas dans le champ d’application du droit communautaire de la concurrence.

Néanmoins, et contrairement à la position de l’OACI, la Commission européenne a clairement indiqué sa volonté d’abroger l’exonération de toute taxe en ce qui concerne les vols intracommunautaires.



L’arrêt du Tribunal de première Instance des communautés européennes

Dans un courrier à la Commission, la Deutsche Bahn AG - l’entreprise ferroviaire nationale allemande - a critiqué le fait que l’état allemand exonère l’aviation internationale de toute imposition de carburant, alors que les entreprises ferroviaires ne pouvaient pas bénéficier d’une exonération comparable.

Elle a demandé à la Commission d’ouvrir une procédure d’examen au titre des articles 87 et suivants du Traité instituant la CE et de constater que l’exonération fiscale constitue une aide d’état interdite par le droit européen de la concurrence.

La Commission a fait valoir que la disposition de la loi allemande prévoyant l’exonération fiscale ne serait pas imputable à l’état allemand, parce qu’elle ne faisait que transposer les dispositions d’une directive communautaire.

Le Tribunal a approuvé cette argumentation : l’article 14 de la directive CE No. 92/12 impose en effet aux états membres une obligation claire et précise et, par conséquent, sa transposition par l’état allemand ne lui serait pas imputable, mais découle en réalité d’un acte du législateur communautaire.
Au surplus, il constate que l’exonération prévue par la directive précitée découlait des dispositions de droit international prévoyant une exonération fiscale au profit du carburant pour les avions. Dès lors, il reviendrait au législateur communautaire d’évaluer la situation et, le cas échéant, de décider de l’opportunité de modifier les dispositions en vigueur.

Le droit international public

L’organisation de l’aviation civile internationale (OACI) a pris, dans un rapport récent, une position très favorable à l’exonération de toute taxation du carburant :

En effet, la résolution du Conseil sur l’imposition du transport aérien international du 24 février 1999 [Document 8632] prévoit l’exonération du carburant de toute taxation lorsqu’il :

  • se trouve dans les réservoirs au moment de l’atterrissage ;

  • est embarqué (après plusieurs escales) dans le dernier aéroport d’un territoire douanier d’un état ;

  • est embarqué sur une escale antérieure avant de quitter le territoire douanier d’un état ;

Le Conseil justifie sa position par deux raisons principales :

  • une taxation est considérée comme un obstacle majeur au développement du transport aérien international ;

  • éviter des conséquences néfastes au niveau économique et de la concurrence sur les opérations de transport aérien international.

Sous condition de réciprocité, de nombreux états ont suivi, dans leurs accords bilatéraux ou multilatéraux, cette position traditionnelle de l’OACI.

La position de la Commission européenne

En ce qui concerne l’espace communautaire, la Commission européenne a pris position pour la fin de l’exonération fiscale, bien qu’elle ne réussisse pas pour l’instant à mettre sa position en pratique :
Dans un livre blanc [La politique européenne des transports à l’horizon 2010 : L’heure des choix], on peut lire en page 44 : "La concurrence du transport aérien avec d’autres modes de transport n’est pas équitable. (…) Les états membres, en étroite coopération avec la Commission, doivent intensifier leur collaboration dans le cadre de l’OACI en vue de l’instauration d’une taxation du carburant d’aviation et d’autres instruments ayant des effets similaires. (…) On peut toutefois songer, sans remettre en question les règles internationales, à la suppression de l’exemption des taxes sur le kérosène sur les vols intracommunautaire. "

Pour l’instant, la Commission n’a pas encore avancé sur ce sujet. [ASSESS Final Report du 28 octobre 2005, Annex I, page 25]

Dans la mesure où l’exonération fiscale tombera certainement un jour, le rapport précité nous prévient d’ores et déjà des conséquences d’une telle innovation législative : " If there will be reached an agreement the impact on costs of flying could be significant. "





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