La Revue Squire

Validité d’une clause compromissoire par référence


Rédigé par Aurélie Musset, Christian Hausmann le 30 Novembre 2006

Cass. 1re civ., 21 novembre 2006, n° 05-21.818



Pour valider la clause compromissoire par référence, la Cour de cassation se fonde sur la liberté contractuelle et lève l'obstacle lié à la prétendue condamnation de cette clause par la Convention de New-York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères.

(Extrait de : Dalloz Actualité 01/12/2006)





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