La Revue Squire

Validation d’une clause de migration contenue dans un accord de branche


Rédigé par Valérie THIRE le 31 Mars 2011


Dans le cadre d’un litige opposant l’institution AG2R Prévoyance à la société Beaudout Père et Fils SARL, la CJUE a rendu, le 3 mars 2011, un arrêt aux termes duquel elle a conclu comme suit :

1. L’article 101 TFUE lu en combinaison avec l’article 4, paragraphe 3, TUE doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à la décision des pouvoirs publics de rendre obligatoire, à la demande des organisations représentatives des employeurs et des salariés d’un secteur d’activité déterminé, un accord issu de négociations collectives qui prévoit l’affiliation obligatoire à un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé pour l’ensemble des entreprises du secteur concerné, sans possibilité de dispense.

2. Pour autant que l’activité consistant dans la gestion d’un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé tel que celui en cause au principal doit être qualifiée d’économique, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier, les articles 102 TFUE et 106 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas, dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, à ce que les pouvoirs publics investissent un organisme de prévoyance du droit exclusif de gérer ce régime, sans aucune possibilité pour les entreprises du secteur d’activité concerné d’être dispensées de s’affilier audit régime.

Ce faisant, la CJUE a validé les clauses de migration, souvent introduites dans les accords de branche en matière de prévoyance complémentaire, afin d’optimiser la mutualisation.






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