La Revue Squire

Utilisation illicite d'Internet par un salarié


Rédigé par Jean-Marc Sainsard, Elisa Bernad, Emmanuel Blanc, Anne Longu le 31 Juillet 2006

CA Aix-en-Provence, 13 mars 2006, n° 2006/170

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence vient de condamner un employeur pour une utilisation illicite d’Internet par l’un de ses salariés.



Un salarié avait créé, depuis son lieu de travail, un site Internet faisant apparaître notamment plusieurs messages diffamatoires à l’encontre d’une société d’autoroute.

Se basant sur une note de service en vigueur dans l’entreprise, les juges ont retenu la responsabilité de l’employeur.

Cette note précisait que le personnel était autorisé à utiliser le matériel informatique mis à sa disposition pour "consulter d’autres sites que ceux présentant un intérêt en relation directe avec leur activité", "y compris en dehors de ses heures de travail".

Contre toute attente, et alors même que le salarié avait admis avoir commis une faute en dehors de ses activités professionnelles "normales", les juges ont déduit de l’absence d’interdiction précise et explicite une autorisation par l’employeur d’une utilisation illicite d’Internet !

Allant encore plus loin, les juges ont estimé que le salarié n’avait pas agi à des fins étrangères à ses attributions, car en conformité avec la note de service !

Cet arrêt, qui ne manque pas de surprendre, rappelle l’impérieuse nécessité de mettre en place des chartes d’usage des technologies informatiques et de communication électronique et d’adapter les règlements intérieurs.

Attention néanmoins à ne pas violer la vie privée du salarié…





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