La Revue Squire

Unification des codes de procédure en Suisse


Rédigé par Franziska REIF le 30 Juillet 2009


Tandis que le droit civil et le droit pénal matériel en Suisse ont été unifiés il y a longtemps, le droit processuel ne l’est pas encore.

Il est régi par 29 codes de procédure pénale différents et 27 codes de procédure civile.
Cette situation unique en Europe va finalement être modifiée.

Le fait d’avoir autant de codes régissant la procédure en Suisse, relève de la structure fédérale du pays. Selon l’article 3 de la Constitution fédérale (CF), les cantons sont souverains tant que leur souveraineté n’est pas limitée par la Constitution fédérale et exercent tous les droits qui ne sont pas délégués à la Confédération.

Il n’y a pas longtemps, la Constitution ne prévoyait pas de compétence fédérale dans le domaine du droit processuel, la Confédération n’avait donc pas le droit de légiférer dans ce domaine, réservé aux cantons.

Malgré des tentatives récurrentes de créer une compétence fédérale, il a fallu attendre la « Réforme de la justice », avec l’acceptation des nouveaux articles 122 et 123 CF en votation populaire du 12 mars 2000. Ces articles forment le socle de la législation de la Confédération dans ce domaine et donc pour la création des codes unifiés de procédure pour le pays entier.

Mais pourquoi a-t-on intérêt à changer la pratique ancienne ? Quels sont les motifs pour une grande codification en Suisse ?

Selon le Conseil fédéral, les arguments en faveur de ce projet d’unification du droit sont clairs : le morcellement du droit résultant de l’existence de ces codifications cantonales différentes entraîne de nombreuses difficultés.

Le morcellement de la procédure compromet non seulement l’application du droit, il fait aussi obstacle à la libre circulation des avocats et limite donc de fait la liberté des citoyens de choisir leur avocat. Il est en effet préférable de choisir un avocat du canton dans lequel on va intenter un procès, celui-ci étant censé connaître les règles de procédure locales.

Par ailleurs, il est difficile, pour les praticiens comme pour les universitaires, d’avoir une vue d’ensemble du droit processuel dans le pays. Cela non seulement à cause des différences de procédure, mais aussi en raison du droit, non écrit, fédéral qui s’est développé malgré le manque de compétence de la Confédération et du droit international qui est devenu de plus en plus important.

Cela entraîne un exercice coûteux de la part des cantons qui cherchent continuellement à adapter leurs codes de procédure aux nouvelles règles du droit fédéral et international.

Comme les cantons tendent à interpréter différemment ces règles supérieures, un morcellement encore plus grand de la procédure en a résulté.

Outre la résolution de ces problèmes pratiques, une unification améliorerait sans doute la sécurité et l’égalité juridique.

C’est pour ces raisons sans doute, que le chantier de création de deux codes unifiés de procédure pénale (StPO) et civile (ZPO) a démarré. Les codes vont probablement entrer en vigueur en 2011.


Franziska Reif est suissesse. Etudiante en droit à l’Université de Fribourg, elle termine un stage d’un mois chez Hammonds Hausmann où elle a travaillé assidûment sur un contentieux de résiliation d’un contrat de distribution. Germanophone, Franziska parle également le français, l’anglais et le mandarin.





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