La Revue Squire

Une stricte application de la procédure orale devant un conseil de prud'hommes


Rédigé par Delphine Journo le 21 Avril 2009

CA Limoges, ch. sociale 1er décembre 2008



Dans son arrêt du 1er décembre 2008, la Chambre sociale de la Cour d'appel de Limoges a jugé que la procédure devant le Conseil de Prud'hommes étant orale, le désistement d'un salarié exprimé par simple lettre adressée au greffe est inopérant pour satisfaire aux prescriptions de la loi, c'est à dire être soutenu oralement à l'audience par la partie ou son représentant.

Les faits étaient les suivants : des salariés, qui avaient saisi un Conseil de Prud'hommes pour requalification en contrat de travail à durée indéterminée de leur relation avec leur employeur, ont adressé au greffe du Conseil de Prud'hommes des courriers aux termes desquels ils se désistaient de leur instance. Le Conseil de Prud'hommes constata leur désistement d'instance et d'action.

Les salariés ont interjeté appel de ce jugement. La Cour d'appel de Limoges a déclaré leur appel recevable et a fait droit à leur demande, après avoir rappelé le principe selon lequel l'oralité de la procédure impose à toute partie de comparaître ou de se faire représenter à l'audience pour formuler ses demandes ou les justifier, la Cour prenant prétexte qu'il n'était nullement établi ni même allégué que les désistements aient été signifiés ou notifiés à l'employeur.

Cet arrêt rendu par la Cour d'appel de Limoges ne peut que nous inciter à la prudence.






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