La Revue Squire

Une nouvelle étape franchie dans le processus de réforme du droit européen de la protection des données personnelles


Rédigé par Stéphanie Faber le 26 Octobre 2013


Le projet de réforme

Communiqué de presse de la commission LIBE du 21 octobre 2013
 
Le 25 janvier 2012 sous l'impulsion de la Commissaire Vivian Reding, la Commission européenne a publié une proposition de réforme de la règlementation de la protection des données personnelles sous la forme :
  • d’un règlement et non plus d’une directive (donc directement applicable dans les Etats, membres)
  • d’une directive séparée pour  le « pilier Justice-Police »
Pour plus d’information vous pouvez vous reporter à notre article de janvier 2012 « Réforme en profondeur du droit européen de la protection des données »


La procédure d’adoption

La procédure d’adoption du projet de la Commission suppose l’intervention
  • du Parlement européen (composé de députés élus par les citoyens),
  • du Conseil de l'Union européenne
Ces deux organes interviennent successivement pour analyser le texte, puis l’adopter, le rejeter ou proposer des amendements. Ils doivent aussi recevoir un mandat pour négocier entre eux et avec la Commission. Cette procédure comprend potentiellement trois phases,  si le texte n’est pas finalisé après deux lectures par le Parlement et le Conseil, un comité de conciliation intervient, suivi d’ un dernier vote des deux organes.


L’étape qui vient d’être franchie

Le Parlement européen travaille avec plusieurs comités, mais le plus important en la matière est la commission LIBE (Libertés civiles, justice et affaires intérieures), représentée par le rapporteur Jan Philipp Albrecht.  Lundi 21 octobre le Parlement européen a donc voté sur les propositions de ces comités.

Compte tenu du nombre impressionnant d’amendements proposés et leur contenu (qui incluait par exemple une augmentation du montant des sanctions à 5% du chiffre d’affaire mondial d’un groupe ou 100 millions d’euro !) les observateurs s’attendaient à un long débat. Or, le texte a été adopté rapidement et mandat a été donné à Jan Phillip Albrecht (pour le règlement) et Dimítris P. Droútsas (pour la directive) en une demi-heure !

Le texte va donc maintenant être soumis au Conseil de l'Union européenne (qui lui se basera sur les travaux du groupe DAPIX (Groupe "Échange d'informations et protection des données").

La suite

L’objectif des promoteurs du projet est d’adopter le ou les textes avant le renouvellement des mandats, de crainte que la réforme ne soit ensuite abandonnée.

Or, la dernière session du Parlement actuel doit se tenir mi-avril 2014 et des élections auront lieu dans tous les Etats membres fin mai. En juillet 2014 le nouveau Parlement élira le nouveau Président de la Commission européenne et de nouveaux commissaires seront nommés en octobre 2014.

Compte tenu des positions très éloignés des acteurs sur le projet de règlement, cet objectif semble difficile à atteindre. Cependant les promoteurs sont déterminés à faire adopter le texte.

 

Stéphanie Faber est Membre de voxFemina – Paroles d’Experts au Féminin
 






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