La Revue Squire

Une excellente année 2010 ! avec d’importantes réformes à venir…


Rédigé par Marie-Aimée PEYRON le 19 Janvier 2010


De nombreux rapports et réformes sont actuellement en cours d’études et de discussions :

Le Rapport Léger et la proposition de supprimer le juge d’instruction auquel le reproche formulé « après Outreau » était d’instruire trop souvent à charge et pas suffisamment à décharge… et le projet de confier les enquêtes même les plus graves au Parquet, ce qui va nécessiter de donner à la défense les moyens d’enquêter à décharge, corollaire indispensable en ce cas et d’intervenir dés la première heure en garde à vue avec accès au dossier comme pratiquement tous les autres pays européens…

Le Rapport Darrois qui préconise notamment la mise en place d’une formation commune des Professionnels du Droit et un rapprochement des professions d’Avocats et Juristes d’Entreprises…

Toutefois, trois réformes : l’entrée en vigueur de la procédure d’exception d’inconstitutionnalité qui vient d’être adoptée, ainsi que l’acte d’Avocat et la fusion Avocats/Avoués qui sont actuellement en cours d’adoption méritent plus particulièrement notre attention en ce début d’année car elles vont avoir également des conséquences directes essentielles pour les particuliers et les entreprises.

1. L’exception d’inconstitutionnalité

La loi du 29 octobre 1974 avait élargi la saisine du Conseil Constitutionnel à 60 députés ou 60 sénateurs avant promulgation de la loi. La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a permis à tous les justiciables de saisir le Conseil constitutionnel, au cours d’un procès, s'ils estiment qu'une disposition législative qui leur est applicable porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

La loi organique promulguée le 10 décembre 2009 définit les conditions de recours à la question préalable de constitutionnalité :

Elle pourra être soulevée à tout moment de la procédure au cours de toute instance judiciaire ou administrative.

Le juge saisi devra déterminer sans délai si le moyen est opérant et s’il l’est, transmettra à la Cour de cassation ou au Conseil d’Etat qui déterminera dans un délai de 3 mois si la disposition contestée soulève une question nouvelle ou présente une difficulté sérieuse et saisira le Conseil constitutionnel de la question de constitutionnalité. Le Conseil constitutionnel se prononcera sur la question de constitutionnalité dans un délai de trois mois.

Cette réforme entre en vigueur à compter du 1er mars 2010 et va trouver application dans tous les domaines du droit pénal, social, commercial, civil etc…

Par le biais de cette nouvelle procédure, tout justiciable pourra contester la constitutionnalité d’une loi et il appartient à chacun de se saisir de cette réforme, gage de son succès afin qu’elle constitue une véritable avancée pour la protection des droits et libertés.

2. La fusion avocats/avoués

Le projet de loi de fusion des avocats et des avoués, ainsi que la réforme de la représentation devant les Cours d'appel est en cours d’adoption. C’est ainsi qu’une page d'histoire se tourne avec la suppression programmée au 1er janvier 2011(assemblée nationale) / 2012 (sénat) de la profession d’avoué née en 1816, mais dont l'origine remonte au Moyen Age.

A compter du 1er janvier 2011, l'appel devra obligatoirement, sous peine d'irrecevabilité, être formé par voie électronique (décret du 9 décembre 2009) et les avocats s’organisent actuellement et se familiarisent avec le fonctionnement et la modernisation des procédures d’appel et leur dématérialisation.

L'accès au droit pour les justiciables se voit ainsi simplifié et moins onéreux, étant toutefois précisé qu’il est prévu de financer l'indemnisation des avoués par la création d’une taxe de 330 euros sur les procédures d'appel avec représentation obligatoire jusqu'en 2019 (loi de finances rectificative pour 2009).


3. L’acte contresigné par avocat

Madame Michèle Alliot-Marie, Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés, a annoncé le 22 décembre 2009 en présence des Présidents du Conseil National des Barreaux et du Conseil Supérieur du Notariat qu'un projet de loi gouvernemental, désormais finalisé en concertation avec les représentants des deux professions, serait déposé dans les jours qui suivent au Conseil d’Etat afin qu’il puisse être examiné par les députés au début de l'année 2010.

La Commission DARROIS a proposé pour le développement de la sécurité juridique de chacun et le renforcement de ses droits, la création d’un acte contresigné par avocat, afin d’assurer une sécurité juridique supplémentaire aux particuliers et aux entreprises qui le souhaitent.

Comme l’a indiqué Madame le Garde des Sceaux Michèle Alliot Marie : « L’acte contresigné par un avocat vise à apporter des garanties supplémentaires à la sécurité des actes juridiques quotidiens (…).

Par son contreseing, l'avocat attestera avoir éclairé pleinement la partie qu'il conseille sur les conséquences juridiques de l'acte. Ce contreseing fera pleine foi de l'écriture et de la signature des parties.

Ce contreseing par un avocat ne pourra en aucune façon être confondu avec l'authentification par un notaire.»

Tous les jours, particuliers et entreprises prennent des engagements qui peuvent être lourds de conséquences. : contrats, emprunts, cautions, protocoles transactionnels, reconnaissance de dette etc. avec des engagements pris à la légère : des cautions qui se sont engagés au-delà de toute raison, des acheteurs de fonds de commerce qui ont été trompés et doivent déposer le bilan etc.

Dans la très grande majorité des cas, ils le font sans avoir pris conseil, en ayant recours à un acte sans aucun formalisme : l’acte sous seing privé, c’est à dire un simple écrit que chacun peut écrire sur un coin de table et dont la force juridique est fragile car il est facilement contestable et source de contentieux.

L’objet du projet de loi sur l’acte contresigné par avocat est de créer un acte sous-seing privé dont la force juridique sera renforcée de telle sorte que les contestations sur les engagements pris et les procès en résultant en seront diminuées. Ainsi par exemple, une reconnaissance de dette contresignée par un avocat fera pleine foi de l’écriture et de ses signataires.

Par ailleurs, l’acte contresigné par avocat ne remet pas en cause l’acte authentique passé devant un notaire, officier public. Les actes reçus par les notaires, principalement contrat de mariage, achat immobilier, partage de succession… sont dotés d’une force probante particulière et d’une force exécutoire qui tiennent à cette qualité.

Ainsi, l’acte contresigné par avocat est appelé à recevoir application dans des nombreux domaines tels que le droit des entreprises, du travail, des contrats, des personnes, le droit fiscal, le droit de la responsabilité etc…

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés dans notre Revue durant cette année de l’adoption de ses textes et leur entrée en vigueur. Dans cette attente… Excellente année 2010 et tous mes meilleurs vœux.





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