La Revue Squire

Un « suramortissement » exceptionnel pour soutenir l’investissement productif


Rédigé par Philippe de Saint-Bauzel, Stéphanie Nègre et Marine Calla le 4 Juin 2015

Le gouvernement a annoncé le 8 avril dernier une mesure exceptionnelle pour les investissements réalisés entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016 consistant en un suramortissement de 40% des biens d’équipement que les sociétés acquièrent ou fabriquent. En d’autres termes, les entreprises vont pouvoir amortir les biens visés à hauteur de 140% de leur valeur.



À noter :

- Cette mesure a une portée d’application large dans la mesure où entrent dans son champ d’application toutes les personnes physiques ou morales soumises à l’impôt sur le revenu dont les bénéfices proviennent d’une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole et l’ensemble des personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés. Sont également éligibles les entreprises crédit-preneur ou locataire louant des biens d’équipement pris en crédit-bail ou en location avec option d’achat pour les contrats conclus à compter de cette date et jusqu’au 16 avril 2016.

- Les biens d’équipement pouvant bénéficier du suramortissement sont ceux qui entrent dans une des catégories visées par la doctrine (matériels et outillages industriels notamment) et qui peuvent être amortis selon le mode dégressif, sans qu’il soit nécessaire que cet amortissement soit effectivement pratiqué par l’entreprise.

- La déduction est égale à 40% de la valeur d’origine des biens, hors frais financiers.

- La déduction est répartie de manière linéaire sur la durée normale d’utilisation du bien.

- En pratique, l’impact de la déduction sera uniquement fiscal, la déduction devant être pratiquée par le biais d’une déduction fiscale ligne XG du tableau 2058-A ou 350 du cadre B de l’annexe 2033-B. N’étant pas retenue pour le calcul de la valeur nette comptable, elle n’a donc aucun impact sur le calcul de la plus-value en cas d’éventuelle cession du bien d’équipement concerné.

Cette mesure devrait permettre aux entreprises de réaliser une économie d’impôt et en conséquence un gain de trésorerie ; cela étant,  les entrepreneurs ne devront pas trop tarder pour investir, le bénéfice de cette mesure « éclair » étant limité à un an ! 

Contacts :
philippe.desaint-bauzel@squirepb.com
stephanie.negre@squirepb.com






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