La Revue Squire

Un rapport de la Commission des finances de l’Assemblée nationale suggère le rapprochement du Conseil de la concurrence et de la DGCCRF


Rédigé par Guillaumre Taillandier, Benjamin Desmurs le 30 Novembre 2006


L’application du droit de la concurrence en France est répartie entre l’Administration (à travers la Direction Générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes placée sous l’autorité du Ministère de l’Économie et des Finances), un organisme spécialisé (le Conseil de la concurrence) et les tribunaux.

En ce qui concerne la répression des pratiques anticoncurrentielles (ententes et abus de position dominante), les rôles respectifs de la DGCCRF et du Conseil sont complémentaires : l’administration mène des enquêtes de sa propre initiative ; le ministre a, à l’issue de l’enquête, la faculté de saisir le Conseil de la concurrence. Lorsque le Conseil est saisi d’une plainte, la DGCCRF intervient comme enquêteur sous la responsabilité du Conseil.

En matière de concentrations, c’est au ministre que revient le pouvoir d’autoriser les opérations qui ne sont pas de dimension communautaire. Il peut saisir le Conseil de la concurrence pour avis, ou bien réserver l'étude du dossier à ses services.

Les rapports entre le Conseil de la concurrence et la DGCCRF selon cette répartition des compétences passent en général pour être harmonieux, traduisant entre eux une relation de confiance mutuelle. Cependant, au moment ou le petit monde du droit de la concurrence s’apprête à fêter le vingtième anniversaire de l’ordonnance fondatrice du 1er décembre 1986, certains s’interrogent sur la capacité du modèle bicéphale français à apporter les réponses que l’on attend de lui au XXIè siècle.

C’est le cas du député Hervé Novelli, chargé de rédiger un rapport au nom de la commission des finances intitulé « Développement et régulation économiques » qui préconise la création d’une autorité de la concurrence unique afin de rapprocher l’instruction et l’enquête.
Cette proposition, inspirée par le modèle germanique du Bundeskartellamt (l’Office des Cartels), n’est pas une innovation absolue dans la mesure où de telles idées avaient déjà émergé des débats entourant l’élaboration et l’adoption de la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles réglementations économiques (dite loi NRE).

Il s’agit d’une conception mêlant audace et réalisme, s’appuyant sur le constat suivant : si le système mis en place en 1986 avec la création du Conseil de la concurrence donnait à la France un rôle de précurseur, il convient désormais de porter un regard critique sur une organisation devenue obsolète au regard de celles de nos principaux partenaires.

A suivre.





Nouveau commentaire :



Vous souhaitez recevoir nos articles par mail, saisissez ci-dessous votre adresse mail :
















Rester Connecté
Rss
LinkedIn
Twitter




Si vous souhaitez recevoir par email, dès leur mise en ligne, tous les articles publiés sur La Revue, saisissez ici votre adresse :