La Revue Squire

Un « objet judiciaire non identifié » [1] en approche : l’introduction du Procureur de la République financier


Rédigé par Charles Fabry et Nicolas Simon le 17 Mars 2014

À la suite du traumatisme de l’affaire Cahuzac, le gouvernement avait annoncé une grande réforme portant sur la répression de la fraude fiscale. Elle avait été annoncée dès mai 2013 par l’exécutif [2]. Aujourd’hui cela aboutit à la loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.



Ce projet de loi a fait l’objet d’une vive opposition entre les chambres lors de sa discussion avant d’être adopté par le biais de la procédure accélérée et d’être déclaré conforme à la Constitution par le Conseil Constitutionnel le 4 décembre 2013. La nouvelle loi durcit la répression de la fraude fiscale et, de manière plus innovante, instaure un nouveau magistrat au sein du Tribunal de Grande Instance de Paris : le Procureur de la République Financier, le rôle de ce magistrat national étant de traiter les grandes affaires financières d’une particulière complexité.

Aujourd’hui, les affaires financières sont dévolues à certaines chambres spécialisées : les pôles économiques de certaines juridictions (qui ont vocation à disparaître) et les Juridictions Inter-Régionales Spécialisées (JIRS) qui reprendront l’ensemble des dossiers des pôles économiques. Il faut aussi noter la place prédominante du Parquet de Paris dans la poursuite de ce type d’infractions (on peut citer, à titre d’exemple, la prise en charge par ce dernier des affaires Cahuzac, Guéant, Karachi…).

Cette spécialisation de certains magistrats dans le domaine financier est devenue nécessaire avec le temps. Les infractions sont de plus en plus complexes et difficiles à appréhender pour les juges et les autorités de poursuite. Les auteurs des délits sont des personnes rompues à la vie des affaires et ayant une expertise dans le domaine financier et comptable.

Les magistrats ne sont pas toujours en mesure de mettre toute la lumière nécessaire sur ce type de délits avec leur formation juridique. A titre d’exemple, selon le programme pédagogique 2013 de l’Ecole Nationale de la Magistrature, on peut constater que les auditeurs de justice, appelés à devenir magistrats, ne profitent que d’une initiation à la comptabilité et à l’analyse financière au sein d’un module de « vie économique ». Ce module, qui est sans doute l’un des plus essentiels afin de former les magistrats à la pratique des sociétés, ne s’étale que sur 10 demi-journées durant l’ensemble de la formation (une spécialisation pour approfondir ces enseignements est malgré tout possible).


Comment est choisi ce nouveau procureur ?

Le code de procédure pénale est modifié pour accueillir ce nouveau magistrat. Ce dernier sera désigné par le Président de la République sur proposition du Garde des Sceaux et après avis conforme du Conseil National de la Magistrature. À l’instar des autres procureurs, il sera nommé pour une durée de 7 ans.

Ce mode de nomination a fait l’objet de critiques, notamment en raison de l’absence de garanties véritables sur l’indépendance du procureur (puisque celui-ci est nommé par le Président de la République). Le Syndicat de la Magistrature a d’ailleurs regretté ce mode de nomination en allant même jusqu’à parler de « farce politicienne » [3]. Le Syndicat espérait une réforme constitutionnelle afin de s’assurer de l’indépendance du Parquet face aux affaires politiques. La chancellerie a proposé la nomination d’Éliane Houlette. Le Conseil Supérieur de la Magistrature a émis un avis favorable sur cette candidature le mardi 28 janvier. Le nouveau procureur occupe officiellement ses fonctions depuis le 1er février 2014.


Quelles sont les fonctions de ce nouveau procureur financier ?

Il ne remplace pas les anciennes instances en place, mais dispose d’une compétence nationale, lorsque la nature de l’affaire le justifie par sa complexité ou bien en cas d’infraction transnationale. Ce magistrat aura compétence exclusive pour certaines infractions alors qu’une compétence concurrente sera maintenue pour d’autres.

Le procureur financier aura une compétence exclusive pour les infractions de délits d’initié et de manipulation de cours.

La compétence concurrente concerne d’autres infractions comme la fraude fiscale aggravée, l’escroquerie, la corruption et le trafic d’influence ainsi que le blanchiment. La compétence est tranchée de la manière suivante : la décision revient au procureur général près de la cour d’appel de Paris. Quels seront les critères pour la décision ? On peut imaginer qu’il s’agira de l’ampleur de l’affaire.

Cependant la répartition apparaît déjà comme complexe : le procureur de Paris a annoncé lors de la rentrée solennelle du TGI de Paris que le pôle financier continuerait d’exercer pleinement sa compétence pour lutter contre la criminalité financière. Selon la presse, il serait convenu qu'environ 8% des affaires du parquet parisien soient rétrocédées au parquet national financier.

Pour l’heure, 25 postes ont été créés dans le projet de loi de Finances 2014. Le procureur financier est accompagné de 2 procureurs adjoints, 2 vice-procureurs et 1 substitut, mais également 3 greffiers, 1 adjoint administratif, 1 adjoint technique et 1 contractuel. Le but in fine est d’assurer l'autonomie totale et les moyens suffisants


[1] Communiqué de presse de l’Union Syndicale des Magistrats du 7 mai 2013
[2] Conseil des Ministres du 7 mai 2013
[3] Communiqué de presse du Syndicat de la Magistrature du 10 décembre 2013






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