La Revue Squire

Un contribuable non soumis au régime de sécurité sociale français ne peut être assujetti aux cotisations sociales en France sur les revenus de son patrimoine


Rédigé par Philippe de Saint-Bauzel et Stéphanie Nègre le 17 Septembre 2015


CE du 27 juillet 2015 n°334551

Le Conseil d’État se rallie à la position de la CJUE du 26 février 2015 selon laquelle un contribuable non soumis au régime de sécurité sociale français ne peut être assujetti aux cotisations sociales en France sur les revenus de son patrimoine.

Au cas d’espèce un contribuable salarié d’une société néerlandaise résident de France mais exclusivement affilié à un régime de sécurité sociale étranger perçoit des revenus du patrimoine.  L’administration fiscale entendait soumettre ces revenus à la CSG et la CRDS.

Le Conseil d’État en a décidé autrement en se ralliant à la position retenue par la CJUE le 26 février dernier. Certes les faits étaient différents puisqu’il s’agissait dans la précédente affaire de revenus d’activité mais la logique de la décision est transposable : aux termes des principes d’unicité d’affiliation et d’unicité de cotisations posés par le règlement CEE 1408/71, un contribuable soumis au régime de sécurité sociale d’un État membre autre que la France ne peut être assujetti à des cotisations sociales en France sur les revenus de son patrimoine.
 





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