La Revue Squire

Un « Non » suffit pour travailler jusqu’à 70 ans !


Rédigé par Jean-Marc Sainsard & Alain Monkam le 24 Février 2009

Décret n° 2008-1515 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de l'article L. 1237-5 du code du travail



Sur l’initiative du gouvernement, le Parlement a adopté des dispositions très controversées (dont l’objectif non avoué serait de contenir les dépenses de la branche vieillesse du régime général).

L’article 90 de la loi de financement de la sécurité sociale du 17 décembre 2008 complète l’article L. 1237-5 du Code du travail comme suit :

« Avant la date à laquelle le salarié atteint l’âge [de la retraite] et dans un délai fixé par décret, l’employeur interroge par écrit le salarié sur son intention de quitter volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de vieillesse (…) »

Désormais, lorsque le salarié a atteint l’âge de la retraite (en principe 65 ans sauf dérogation ), l’entreprise doit ainsi lui demander s’il envisage de liquider ses droits à retraite. Un décret du 30 décembre 2008 précise que cette consultation préalable du salarié doit avoir lieu « trois mois avant l’anniversaire du salarié » (nouvel article D. 1237-2-1 du Code du travail).

Si le salarié ne souhaite pas quitter volontairement l’entreprise afin de liquider ses droits à retraite ou si l’employeur n’interroge pas le salarié, le nouvel article L. 1237-5 du Code du travail suspend la faculté de l’employeur de mise à la retraite d’office pendant 12 mois, c’est à dire pendant toute « l’année qui suit la date à laquelle le salarié atteint l’âge fixé au 1° de l’article L. 351-8 du Code de sécurité sociale (c’est à dire 65 ans sous réserve de la dérogation ci-dessus mentionnée) ».

La procédure de la consultation préalable est immédiatement applicable, y compris à toutes les mises à la retraite devant intervenir au cours de cette année 2009 qui n’auront pas été notifiées avant le 1er janvier 2009.

La grande controverse suscitée par les nouvelles dispositions adoptées résulte du fait que l’article 90 précité prévoit que la procédure de consultation préalable est « applicable les quatre années suivantes [suivant l’âge de retraite du salarié]». En d’autres termes, si le salarié atteint l’âge de la retraite à 65 ans, mais qu’il refuse de partir volontairement en retraite, son employeur devra l’interroger tous les ans jusqu’à 69 ans. Si le salarié refuse encore, son employeur ne pourra le mettre à la retraite qu’à l’âge de 70 ans.

Un salarié peut ainsi contraindre son employeur à le conserver dans ses effectifs jusqu’à l’âge de 70 ans.

Reste à savoir si, en pratique, les salariés seront séduits par cette possibilité de travailler jusqu’à 70 ans, même si cela leur permet d’améliorer le niveau de leur retraite. Reste également à savoir si les entreprises ne vont pas essayer de rompre le contrat par d’autres moyens, notamment en recourant à la rupture conventionnelle du contrat de travail. A suivre donc.





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