La Revue Squire

Trust et droit de mutation à titre gratuit


Rédigé par Philippe DE SAINT-BAUZEL le 14 Octobre 2007

Cass. com. 15 mai 2007, pourvoi n° 05-18.268

La Cour de Cassation vient de décider que la remise aux bénéficiaires des biens transférés dans un trust américain caractérise une mutation à titre gratuit prenant effet au décès du constituant.



La Cour de Cassation fait droit à la Cour d’Appel de Rennes qui, après avoir relevé que le constituant du trust s’était défait irrévocablement de la propriété des biens portés par le trustee pour le compte des bénéficiaires désignés, lesquels avaient acquis cette propriété à la clôture du trust provoquée par son décès, en déduit qu’était ainsi caractérisée une mutation à titre gratuit ayant pris effet au jour du décès du constituant et non au jour de la constitution du trust.

Dans cet arrêt, la Cour de Cassation entérine la décision de la Cour d’Appel de Rennes qui a qualifié l’opération de donation indirecte mais se garde d’approuver expressément cette qualification. En effet, de nombreux auteurs rejettent catégoriquement la qualification de donations et considèrent qu’il s’agirait plutôt au cas particulier d’une transmission des biens à titre gratuit d’une nature inédite.

La question se pose donc de savoir si le régime fiscal retenu dans l’arrêt est compatible avec l’interprétation faite par la Cour de Cassation de l’opération effectuée dans le cadre du trust.





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