La Revue Squire

Troisième projet de loi de finances rectificative pour 2012


Rédigé par Stéphanie Pollet le 30 Novembre 2012


Le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2012 a été présenté en Conseil des ministres le 14 novembre et devrait être examiné par les députés à partir du 3 décembre. Parmi les principales mesures de cette loi, on notera les mesures suivantes :

• la lutte contre la fraude fiscale (en matière de TVA, d’avoirs à l’étranger, de demandes de justifications sur les crédits bancaires et de comptabilités informatisées notamment) et le renforcement des procédures de contrôle (en matière de droit de visite et de saisie et de procédure de flagrance fiscale);

• la lutte contre les schémas d’optimisation du type « donation-cession » de titres, « apport-cession » de titres et de cession d’usufruit temporaire;

• la mise en conformité du droit français avec le droit communautaire pour les régimes de transferts de siège social à l’étranger (imposition immédiate ou étalée de la plus-value sur les actifs transférés et extension du principe de liberté d’établissement à l’Espace Economique Européen (EEE) et aux Etats ayant conclu avec la France une convention d’assistance) ;

• la mise en conformité du droit français avec le droit communautaire pour l’harmonisation des règles de facturation en matière de TVA.





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