La Revue Squire

Travail illégal


Rédigé par Jean-Marc Sainsard, Elisa Bernad, Anne Longueville le 30 Mai 2006

Instr. DRT-ACOSS-DILTI 2006-5 du 26 janvier 2006



Une instruction commune de la DRT, de l’Acoss et de la DILTI prévoit de nouvelles mesures contre le travail illégal : information, prévention, contrôle, précisant en même temps le contenu de la charte de coopération du 9 septembre 2005.

Les échanges d'information entre l'inspection du travail et l'URSSAF seront renforcés et les procès-verbaux des infractions de travail dissimulé doivent être systématiquement transmis entre les administrations concernées.

Cette coopération vise à renforcer la mise en œuvre des sanctions administratives suivantes :

  • la solidarité financière des donneurs d'ordre à l'égard des cocontractants ;

  • la suppression des aides à l'emploi ;

  • la remise en cause des réductions et exonérations de cotisations.





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