La Revue Squire

Transposition de la directive médiation : les propositions de la CCIP


Rédigé par Squire Sanders Hammonds le 10 Mars 2011


La Chambre de commerce et d’industrie de Paris (CCIP) est un acteur dynamique du développement et de la promotion de la médiation auprès des entreprises, elle est à l’origine de la création du CMAP (Centre de médiation et d’arbitrage de Paris) et de la Charte de la médiation inter-entreprises adoptée depuis 2005 par plus de 50 grandes entreprises.

A ce titre la CCIP a examiné le rapport du Conseil d’État sur la transposition de la directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale, (cf. Propositions du Conseil d'Etat... et a formulé des observations résumées par 10 propositions que nous reproduisons ci-dessous :

« 1. Approuver l’insertion dans un texte des grands principes qui doivent gouverner la médiation, en particulier la confidentialité ;

2. Garder à la médiation son caractère essentiellement consensuel qui en fait sa force. Dès lors, il est primordial que le texte de transposition n’établisse pas une réglementation détaillée de la médiation qui aboutirait à instituer une « procédure de médiation conventionnelle » ;

3. Étendre les règles issues de la directive du 21/05/2008 aux litiges dépourvus de caractère transfrontalier ;

4. Intégrer dans le champ de la médiation la matière administrative non régalienne ;

5. Préciser la définition retenue pour le terme « médiateur » en indiquant qu’il est un « facilitateur » devant aider les parties à trouver elles-mêmes la solution à leur litige ;

6. Saisir l'occasion de cette transposition pour introduire à côté de la notion de médiation individuelle celle de médiation collective. Cette évolution irait dans le sens des initiatives européennes en cours ;

7. Veiller à ne pas créer une profession réglementée des médiateurs ;

8. Faire de la formation initiale et continue des médiateurs une préoccupation permanente de ceux qui mettent en place tout mécanisme de médiation conventionnelle. Pour autant, ne pas légiférer pour éviter toute professionnalisation des médiateurs ;

9. Prévoir la possibilité pour toutes les parties de demander l’homologation d’un accord issu d’une médiation conventionnelle, sans préjudice des dispositions de l’article 2044 du Code civil ;

10. En présence d’un accord homologué dans un autre État membre, autoriser qu’une seule partie puisse demander à ce qu’il soit rendu exécutoire sur le territoire national. »

La directive doit être transposée au plus tard le 21 mai 2011. A cet effet la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit en cours de discussion au Parlement prévoit d'autoriser le Gouvernement à transposer la directive par voie d'ordonnance.






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