La Revue Squire

Transmission universelle de patrimoine : effets procéduraux


Rédigé par Jennifer JUVENAL le 7 Avril 2010


Cass. 2e civ. 7 janvier 2010, n°08-18.619

Par un arrêt du 7 janvier 2010, la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation rappelle les conséquences de la transmission universelle de patrimoine au regard des actions en justice antérieurement engagées par la société apporteuse.

Au cas d’espèce la Cour de cassation a retenu que la société bénéficiaire d’un apport partiel d’actif selon le régime des scissions acquiert de plein droit la qualité de partie aux instances précédemment engagées par la société apporteuse à laquelle elle se trouve ainsi substituée. En conséquence, la société apporteuse bénéficie des délais de procédures courus par la société apporteuse et supporte au cas d’espèce, également la sanction de l’irrecevabilité des recours faute de notification du jugement dans les deux ans de son prononcé.





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