La Revue Squire

Transformation du contrat de travail à temps partiel en temps plein par la seule baguette magique de la Cour de cassation, qui persiste et qui signe


Rédigé par Jean-Marc Sainsard le 23 Avril 2014


Cass. soc., 12 mars 2014, n° 12-15.014

Cet arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation qui confirme sa jurisprudence antérieure (Cass. soc. 5 avril 2006, n° 04-43180 et 24 mars 2010, n° 08-42.186)  va sans nul doute continuer à encourager les employeurs à recruter et aussi à renforcer l’incroyable attractivité de la France vis à vis des investisseurs étrangers !

En effet, dans un arrêt époustouflant en date du 12 mars 2014, la Cour de cassation considère à nouveau que si les heures complémentaires effectuées par un salarié sous contrat de travail à temps partiel ont eu pour effet de porter la durée du travail de ce salarié à 35 heures par semaine pendant un mois, serait-il isolé, le contrat de travail est automatiquement requalifié en contrat de travail à temps plein !

Et hop ! Hallucinant tour de passe-passe! David Copperfield dans An Intimate Evening Of Grand Illusion ne fait pas mieux et pourtant c’est un as. La Cour de cassation à nouveau nominée aux Grammy Awards !





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