La Revue Squire

Transfert transnational d’entreprise dans le cadre d’une procédure collective


Rédigé par Jean-Marc Sainsard, Elisa Bernad, Anne Longueville le 30 Juin 2006

Cass. soc. 28 mars 2006, n°03-43995



Une procédure de faillite a été ouverte par une juridiction allemande à l’encontre d’une société de droit allemand. Un salarié, ne faisant a priori plus partie des effectifs de la société allemande au moment de la mise en faillite, revendique cependant le transfert de son contrat de travail au bénéficie du cessionnaire de droit français.

Afin de trancher ce litige, la Cour de cassation a fait application de la directive 77/187/CE du 14 février 1977, modifiée par la directive 98/50/CEE du 29 juin 1998 et de l’article L.122-12 du Code du travail.

Elle en a conclu que pour déterminer si le contrat de travail d’un salarié était transféré de plein de droit au cessionnaire, la Cour d'appel aurait dû rechercher "si la cession de clientèle, du stock et de l’actif mobilier d’une société de droit allemand dans le cadre d’une procédure de faillite ouverte par la juridiction allemande à une société de droit français ne constituait pas le transfert d’une entité économique autonome ayant maintenu son activité".





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