La Revue Squire

Toujours délivrer une attestation Pôle Emploi


Rédigé par Jean-Marc Sainsard le 21 Avril 2017


Cass.soc. 15 mars 2017, n° 15-21.232

Tel est le rappel formulé par la Cour de cassation dans cet arrêt en date du 15 mars 2017. Le fait qu’un salarié démissionne et ne puisse a priori pas prétendre à bénéficier des allocations chômage n’exonère pas son employeur de lui délivrer son attestation Pôle Emploi. Il n’appartient pas à l’employeur de décider si un salarié est potentiellement éligible ou non.
 
Il convient à cet égard de rappeler qu’un salarié démissionnant afin de suivre son conjoint muté peut sous certaines conditions bénéficier des allocations chômage.
 





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