La Revue Squire

Tolérance sur la qualification de résidence principale strictement encadrée


Rédigé par Stéphanie Nègre le 2 Février 2017


CAA Marseille 1er décembre 2016, n°15MA04377

Dans le cadre des cessions d’immeubles qui constituent la résidence principale, l’administration admet de maintenir l’exonération sur la plus-value dans l’hypothèse où le bien n’est plus occupé au jour de la vente.

Cela étant, la Cour administrative d’appel de Marseille est venue préciser que cette tolérance ne vaut que pour un laps de temps restreint. Au cas particulier, un délai de 26 mois a été considéré comme ne permettant pas de bénéficier de l’exonération malgré le contexte économique difficile ayant retardé la vente du bien.

 





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