La Revue Squire

Tests salivaires, éthylotest, Loi sapin 2: il est temps d'actualiser les règlements intérieurs


Rédigé par Jean-Marc Sainsard le 8 Février 2017


CE 5 décembre 2016 - n° 394178

…voire dans certaines professions de compléter les contrats de travail.

Nouveaux cas récents de discrimination prohibée, loi Sapin 2 sur les lanceurs d'alerte, pratique du test salivaire, pratique de l'éthylotest, voilà autant d'occasions données aux entreprises de jeter un œil à leur règlement intérieur et envisager de l’actualiser, le cas échéant.

Dans un arrêt en date du 5 décembre 2016, le Conseil d'État autorise les entreprises, sous certaines conditions, à pratiquer ou faire pratiquer par un supérieur hiérarchique (la présence d'un médecin du travail n'étant pas nécessaire) le test salivaire sur leurs salariés occupant des postes hypersensibles, pour lesquels l'emprise de la drogue constitue un danger particulièrement élevé pour le salarié et les tiers, afin de détecter l'usage de stupéfiants et à sanctionner en cas de résultat positif, dès lors que ce test n'a que pour seul objet, par une lecture instantanée, de révéler l'existence ou la consommation récente de stupéfiants.

Les résultats de ce test ne sont pas couverts par le secret médical et l'employeur (ou son représentant) sont tenus à un strict secret professionnel.

Le salarié contrôlé peut faire pratiquer une contre-expertise médicale, le coût de cette contre-expertise devant être supporté par l'employeur.

Comme le recommande le Conseil d'État, il est souhaitable que l'employeur ou le supérieur pratiquant le test soit assisté d'un témoin. Il est également nécessaire, me semble-t-il, que dans son règlement intérieur l'employeur prévoit de manière claire les postes susceptibles de faire l'objet d'un tel contrôle. 

Un résultat positif permet à l'employeur d'envisager une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement.

Cet arrêt très intéressant du Conseil d'État, empreint de pragmatisme et équilibré, va à l'encontre de toutes les théories et position de l'administration du travail sur ce sujet.

Je recommande vivement aux entreprises ayant des postes qualifiés d'hyper sensibles (bâtiment, travaux publics, cliniques, gardiennage, sécurité, transports en tous genres, etc) de se pencher sans délai sur la rédaction de leur règlement intérieur mais également sur la rédaction de leurs contrats de travail.
 





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