La Revue Squire

Taxe professionnelle : plafonnement en fonction de la valeur ajoutée


Rédigé par Philippe de Saint-Bauzel le 15 Octobre 2007

Calcul de la valeur ajoutée en cas de fusion




CE 16 mai 2007, n° 281851

Une décision de Conseil d’État du 16 mai 2007 vient de confirmer la solution rendue par deux cours administratives d’appel, à propos du calcul de la valeur ajoutée utilisée pour le plafonnement des cotisations de taxe professionnelle, en cas de fusion assortie d’une clause de rétroactivité.

Le Conseil d’État a considéré que le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée ne pouvait être calculé pour l’année de la fusion à partir d’un plafond unique commun aux deux sociétés.

Plus précisément, les dispositions de l’article 1647 B sexies du CGI, qui ont pour objet de permettre le plafonnement des cotisations de taxe professionnelle effectivement assignées à chaque contribuable en fonction de la valeur ajoutée produite par son activité personnelle, ne permettent pas, en cas de fusion intervenue au cours de l’année d’imposition de deux sociétés imposées séparément, quelle que soit la date d’effet de leur fusion, de faire bénéficier la société absorbante d’un plafonnement unique résultant de la totalisation, d’une part, des cotisations et, d’autre part, des valeurs ajoutées respectives des deux entreprises.






1.Posté par GUEGAN Freddy le 14/05/2008 09:46
N'y a t il pas un problème sur les références de la décision mentionnée.
Il m'est impossible de retrouver cette décision.

2.Posté par Bérenger Agnès le 14/05/2008 10:25
Nous vous remercions de votre remarque. Les références sont correctes, mais l'arrêt ne figure plus sur Légifrance, probablement suite à la refonte du site qui a eu lieu en début d'année et qui a causé de nombreuses lacunes.

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