La Revue Squire

TVA : nouvelles obligations déclaratives pour le client français


Rédigé par Philippe de Saint-Bauzel, Gauthier Halba le 31 Juillet 2006

L'administration fiscale dans une instruction du 23 juin 2006 (BOI 3 A-9-06) vient préciser les modalités de mise en œuvre des obligations déclaratives en matière de TVA par un assujetti non établi en France.



Cette instruction commente les dispositions du nouvel article 283-1 alinéa 2 du Code général des impôts (CGI) qui instaure à compter du 1er septembre 2006 un régime général et obligatoire auquel les entreprises ne peuvent déroger.

En effet, à compter du 1er septembre 2006, lorsqu’une livraison de biens ou une prestation de services est effectuée par un assujetti non établi en France, la TVA devra être autoliquidée par l’acquéreur, le destinataire ou le preneur (société française ou société étrangère identifiée à la TVA en France).

Le nouveau mécanisme d’autoliquidation ne modifie pas les règles applicables aux importations ni aux opérations pour lesquelles les sociétés françaises étaient déjà tenues d’autoliquider la TVA (notamment les prestations de services immatérielles).

En revanche, le nouveau dispositif d’autoliquidation est étendue aux opérations suivantes :

  • livraisons de biens ou de services en provenance d’un autre Etat membre de l’Union européenne réalisées en France ;

  • livraisons après montage ou installation ;

  • prestations culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, récréatives ;

  • prestations de transport (hors transport intracommunautaires et prestations accessoires).

Le nouveau régime d’autoliquidation aura des incidences sur les obligations déclaratives des sociétés françaises et des non assujettis.

Conséquences pour les sociétés françaises

Elles devront à compter du 1er septembre 2006, mentionner sur la ligne "Achats de biens ou de prestations de services réalisés auprès d'un assujetti non établi en France (article 283-1 du code général des impôts)" de leur déclaration de TVA le montant total, hors taxes, de l’opération réalisée.
Le non-respect de ces nouvelles obligations déclaratives pourra être sanctionné par l'application de l'amende de 5 % prévue au 4 de l'article 1788 A du CGI.

Conséquences pour les non assujettis

Si le non assujetti reste tenu au dépôt de déclarations de chiffres d'affaires parce qu'il continue de réaliser des opérations au titre desquelles il est redevable de la TVA, il devra également mentionner sur la ligne "Ventes de biens ou de prestations de services réalisées par un assujetti non établi en France (article 283-1 du code général des impôts)", le montant total hors taxe de ses opérations relevant du nouveau dispositif d’autoliquidation. A contrario: si le non assujetti ne réalise plus d’opérations soumises à la TVA française, il ne sera plus tenu de remplir de déclaration de TVA.

Récupération de la TVA

Le non assujetti en France pourra exercer son droit à déduction dans les conditions :

  • de droit commun par imputation sur sa déclaration de TVA, si la société réalise encore des opérations soumises à la TVA française ;

  • prévues par la 8ème Directive (s’il est établi dans un autre Etat membre de la Communauté européenne) ou par la 13ème Directive s’il est établi hors de la Communauté européenne.





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