La Revue Squire

TUP de fin d’année : attention au prochain allongement du délai d’opposition des créanciers


Rédigé par Florence Cotillon – Audrey Scheibel le 6 Novembre 2013


Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, article 9 bis

Nous vous rappelons que, dans le cadre d’une opération de TUP, la disparition de la personnalité morale de la société « tupée » et la transmission universelle de son patrimoine à la société « tupante » interviennent aux termes du délai d’opposition des créanciers de 30 jours à compter de la publication de la TUP dans un journal d’annonces légales (article 1844-5, alinéa 3 du Code civil  et article 8, alinéa 2 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978).

Nous attirons votre attention sur le fait que l’article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière modifie l’article 1844-5, alinéa 3 susvisé, pour porter ce délai de 30 à 60 jours.

Comme l’indique l’ANSA (cf. Info-flash 13-05 du 18 octobre 2013 révisé le 4 novembre 2013), ce projet de loi a été adopté conforme par l’Assemblée Nationale et le Sénat. L’allongement du délai d’opposition des créanciers de 30 à 60 jours est donc désormais une certitude.

L’entrée en vigueur de ce nouveau délai dépend de la date de publication de la loi au Journal Officiel.

Compte tenu du probable recours devant le Conseil Constitutionnel, cette publication pourrait intervenir, d’après l’ANSA, dans le courant de la première quinzaine de décembre 2013.

Or, la date d’effet de la plupart des TUP coïncide avec la fin de l’année civile (et ce, par souci de simplicité, puisque, rappelons-le, les TUP ne peuvent avoir d’effet comptable rétroactif), leur publication intervenant, de ce fait, fin novembre. 

Ces TUP de fin d’année seront-elles concernées par l’allongement du délai ?

L’ANSA, qui a interrogé plusieurs spécialistes, a obtenu deux avis contraires : certains estiment que seules les TUP publiées à compter de l’entrée en vigueur de la loi seront concernées par l’allongement du délai d’opposition des créanciers, tandis que d’autres, s’appuyant sur l’article 2222 du Code civil, considèrent que toutes les TUP publiées moins de 30 jours avant l’entrée en vigueur de la loi (c’est-à-dire, en pratique, toutes les TUP non encore réalisées lors de cette entrée en vigueur) se verront appliquer ce nouveau délai.

Dès lors, et compte tenu des doutes qui existent quant à l’application de cette nouvelle loi aux opérations en cours, s’il est impératif qu’une TUP soit réalisée avant la fin de l’année 2013, il serait prudent d’avancer sa date de publication, de sorte que cette opération puisse être réalisée avant l’entrée en vigueur de la loi, quitte à ce que la date d’effet juridique et comptable de la TUP ne coïncide pas, cette année, avec la fin de l’année civile.

L’ANSA recommande ainsi de terminer les opérations de TUP dans le courant de la première semaine de novembre pour éviter toute difficulté !

En tout état de cause, compte tenu de l’entrée en vigueur prochaine de cette loi, il sera impossible de décider en urgence de réaliser une TUP d’ici la fin de l’année en la publiant fin novembre.

Notons, en outre, que le rapporteur du projet de loi a préconisé que la publicité soit désormais effectuée au Bodacc et non plus dans un journal d’annonces légales. Fort heureusement, cette modification relevant du pouvoir réglementaire et non législatif (car elle suppose de modifier l’article 8, alinéa 2 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978), nous disposons encore d’au moins quelques mois (voire de quelques années) de répit.

Ce changement de support de publication serait, en effet, loin d’être anodin, puisque, rappelons-le, il est impossible de maîtriser la date de la publication au Bodacc, contrairement à la date de publication dans un journal d’annonces légales, qui est choisie librement. Cela signifie que si la publication d’une TUP doit à l’avenir être effectuée au Bodacc, il deviendra totalement impossible de maîtriser la date d’effet de l’opération ; ce qui ne simplifiera pas son traitement comptable !

Espérons donc que le pouvoir réglementaire ne fera pas preuve d’un trop grand zèle et oubliera bien vite cette préconisation !





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