La Revue Squire

TEXTE - Contribution Delalande


Rédigé par Jean-Marc Sainsard, Olive Darragon le 30 Mars 2007


Bonne nouvelle pour les entreprises et pour les salariés: dans une circulaire n° 2007-05 du 14 février 2007, l'UNEDIC nous livre son appréciation de la date de suppression définitive de la contribution scélérate en nous précisant qu'il s'agira de la date correspondant à l'effectivité de la rupture du contrat et non celle de la notification. Ainsi, la contribution ne sera pas appelée dans l'hypothèse du licenciement pour motif personnel d'un salarié ayant un préavis conventionnel de trois mois dont le licenciement a été notifié le 3 octobre 2007 par exemple, dans la mesure où son préavis se terminera le 3 janvier 2008.





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