La Revue Squire

TEXTE - Congé maternité


Rédigé par Jean-Marc Sainsard, Olive Darragon le 30 Mars 2007


Le nouvel article L.122-26 du Code du travail (issu de la loi du 5 mars 2007 sur la protection de l'enfance) précise dorénavant que "la salariée peut réduire, à sa demande et sous réserve d'un avis favorable du professionnel de santé qui suit la grossesse, la période de suspension du contrat de travail qui commence avant la date présumée de l'accouchement d'une durée maximale de trois semaines, la période postérieure à la date présumée de l'accouchement étant alors augmentée d'autant".

Le nouveau texte aurait pu s'arrêter là mais les français étant prévoyants et anticipant les effets dits "d'aubaine", le législateur inspiré a jugé utile de préciser que si un arrêt maladie était prescrit au cours de la période précédant la date présumée de l'accouchement (6 semaines), la salariée percevrait alors des indemnités de maternité dès le premier jour d'arrêt jusqu'à la date de l'accouchement, ce qui aura pour effet de réduire la durée de la période reportée après l'accouchement.





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