La Revue Squire

Stratagème ! Stratagème !


Rédigé par Jean-Marc SAINSARD le 22 Mai 2009


Dans deux arrêts rendus le 18 mars 2008, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle aux employeurs qu'ils ne peuvent pas utiliser n'importe quels moyens pour confondre leurs salariés !

Ainsi, envoyer des salariés de l'entreprise dans le restaurant tenu par l'épouse d’un salarié qui aidait sa femme pendant son temps de travail, en se présentant comme des clients ordinaires, sans révéler le but de la visite est à éviter. Il en résultait que le contrôle effectué l'ayant été de manière clandestine et déloyale en ayant recours à un stratagème, est un mode de preuve illicite.

Cass. soc., 18 mars 2008, n° 06-45.093 FS-PB - Bonnici c/Synd. CGT des Energies EDF/GDF et a.


***
Dans le second arrêt, la chambre sociale rappelle que si un constat d'huissier constitue un mode de preuve licite et n'est pas un procédé clandestin de surveillance nécessitant d'informer préalablement le salarié, il reste interdit à l'huissier d'avoir recours à un stratagème pour recueillir des preuves.

Cass. soc., 18 mars 2008, n° 06-40.852 FS-PB – Sté Colom c/Delaide





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