La Revue Squire

Stock-options et actions gratuites : leur régime fiscal et social pourrait devenir dissuasif


Rédigé par Julien VAUCHERET le 25 Octobre 2010


Si le régime fiscal et social « de faveur » des options de souscription ou d’achat d’actions (stock-options) et des attributions gratuites d’actions a déjà reçu de nombreuses estafilades au cours des dernières années, les prochains développements législatifs pourraient lui ôter tout caractère attractif.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, déposé à l’Assemblée le 13 octobre 2010, prévoit en effet de porter de 10% à 14% la contribution patronale, créée fin 2007 et perçue sur la valeur des options ou des actions gratuites lors de leur attribution. Parallèlement, la contribution salariale prélevée sur l’avantage octroyé au titre de la levée de stock-options ou de l’attribution d’actions gratuites serait significativement augmentée de 2,5% à 8%, étant rappelé que l’avantage est déjà par ailleurs soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc.) au taux de 12,1% en sus de l’impôt sur le revenu.

Par ailleurs, alors qu‘il n’était pas à l'origine visé par le relèvement d’un point de la tranche marginal de l’impôt sur le revenu et du taux d’imposition des plus-values et revenus mobiliers dans le projet de loi de finances pour 2011, le taux spécifique d’imposition de la fraction supérieure à 152.500 € de l’avantage tiré de la levée de stock-options pourrait être porté de 40 à 41% dans le cadre des débats parlementaires, selon un amendement présenté par le Rapporteur général de la Commission des finances, M. Carrez.

Les gains de stock-options ou actions gratuites pourraient parfois donc se trouver en définitive plus lourdement imposés que les bonus « classiques » taxables comme des salaires, ce qui est d’autant plus préoccupant pour les bénéficiaires que s’ils ont la faculté, lorsqu’ils y ont intérêt, d’opter pour l’imposition de l’avantage comme un salaire, c'est-à-dire au barème progressif, plutôt que sous le régime spécial, ils ne bénéficient alors pas du quotient familial.





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