La Revue Squire

Skype, service de communications dans l’illégalité ?


Rédigé par Naziha Belalia – Stéphanie Faber le 1 Mai 2013


Le célèbre Skype est confronté, en France, à la définition très extensive des « services de communications électroniques », qui impose un certain nombre de contraintes auxquelles la société est convaincue de pouvoir échapper.

Outre ses services gratuits d’appels internet d’utilisateurs à utilisateurs, le logiciel permet de passer des appels payants vers des téléphones fixes et mobiles en France ou à l’étranger. Ce dernier service constitue, selon l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (l’ARCEP), un service de communications électroniques qui doit faire l’objet d’une déclaration obligatoire, déclaration à laquelle Skype refuse de se soumettre.

Déjà en 2007, l’ARCEP avait interpellé Skype en lui reprochant de ne pas avoir effectué ladite déclaration. Le 13 Mars 2013, l’ARCEP publie un communiqué  annonçant, qu’usant du droit qui lui est conféré par l’article L 30-10 du CPEC, elle a informé le Procureur de la République de Paris d’un manquement possible de Skype à son obligation de se déclarer en tant qu’opérateur téléphonique. Ce manquement étant, s’il est avéré, constitutif d’une infraction pénale.

Or, tout « opérateur téléphonique » se doit de respecter certaines obligations légales. Parmi celles-ci figure l’obligation de fournir gratuitement l’acheminement des appels d’urgence, à savoir tous les appels qu’un utilisateur est amené à passer auprès notamment des pompiers, du SAMU ou même des forces de l'ordre.

Skype aurait aussi l’obligation, en tant qu’opérateur téléphonique, de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la réalisation des interceptions judiciaires, telles que les écoutes téléphoniques, la transmission aux autorités judiciaires des messages ou les données techniques (nom, prénom, numéro de téléphone, adresse, date, heure des appels et des textos, durée des appels et nombre de textos, numéros de l'appelant et du destinataire, numéro de carte bancaire...) [2].

En outre, Skype devrait payer un certain nombre de taxes et de redevances à l’État français.

Skype, dont le siège social se situe au Luxembourg, semble continuer à se revendiquer simple éditeur de logiciel.





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