La Revue Squire

Sentence Yukos : une sentence au montant colossal, rendue à l’encontre de la Fédération de Russie


Rédigé par Antoine Adeline et Sarah Stefano le 14 Octobre 2014


Par une sentence arbitrale historique rendue après plus dix ans de procédure, le Tribunal Arbitral siégeant à La Haye a condamné la Fédération de Russie au paiement de 50 milliards de dollars de dommages et intérêts, 60 millions de dollars d’honoraires d’avocats, et 4.2 millions d’euros représentant le coût de la procédure arbitrale, au bénéfice de l’actionnaire majoritaire de Yukos Oil Company, à savoir la société GML Ltd. Le montant des dommages et intérêts est vingt fois supérieur à l’ancien record établi en matière arbitrale dans la fameuse affaire Dow Chemical.[1]

Sous les auspices de la Cour Permanente d’Arbitrage, le Tribunal Arbitral a considéré que la Fédération de Russie s’est rendue manifestement coupable de la violation de ses propres obligations internationales imposées par le Traité sur la Charte de l’Énergie à l’encontre de la société Yukos et particulièrement des obligations prévues à l’article 13 (1) de la Charte, en confisquant l’ensemble des biens de la société Yukos suite à une liquidation forcée et « politiquement manipulée »[2] organisée sur le sol Russe, qualifiée juridiquement d’expropriation. Mais, le tribunal arbitral a également considéré que le demandeur avait lui-même participé à sa déconfiture et l’a privé de 25% du montant des dommages et intérêts réclamés.

Lors du prononcé de la sentence, la Fédération de Russie a fait savoir qu’elle allait interjeter appel devant les juridictions néerlandaises, principalement sur le fondement de l’absence de compétence du tribunal arbitral.  Les conseils de Yukos ne manqueront pas de de contester la recevabilité d‘un appel relatif à la compétence du tribunal arbitral et au principe de la responsabilité de la Fédération de Russie.

Si Yukos semble avoir gagné cette première bataille importante, l’exécution de la sentence arbitrale soulève des difficultés majeures. La Russie n’a pas bonne réputation s’agissant de l’exécution des sentences prononcées à son encontre. Les demandeurs devront certainement récupérer des biens à l’étranger entre les mains de tiers, ce qui ne sera pas simple. Enfin la crise ukrainienne crée un climat de tension défavorable au demandeur.

La saga devrait donc continuer !


Contact : antoine.adeline@squirepb.com


[1] Sentence  Dow Chemical Company v. Kuwaiti Petrochimical Industries Company condamnant le défendeur au paiement de 2.16 milliards de dollars.
 
[2] Walker A., Russia to appeal against $50bn Yukos shareholder payout, in BBC News Business, 28 July 2014.






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