La Revue Squire

Sanction pour reproduction des conditions générales de vente d’un concurrent


Rédigé par Sophie Guerrieri & Kahlid Zaher le 19 Janvier 2009

CA Paris 24-9-2008 n° 07-3336



Le 24 septembre 2008, la Cour d’appel de Paris est venue encadrer une pratique commune, que certains auraient pu croire à l’abri de tout soupçon : celle de la copie des conditions générales de vente (« CGV »).

Les faits de l’espèce étaient les suivants. Pour les besoins de sa nouvelle activité de commerce électronique, la société Kalypso avait reproduit sur son site Internet les CGV d’une société concurrente, la société Vente Privée.com. Revendiquant des droits d’auteur sur ces dernières, Vente Privée.com a assigné Kalypso devant le tribunal de commerce de Paris pour contrefaçon, concurrence déloyale et parasitisme. Cette affaire a fait l’objet d’un appel devant la Cour d’appel de Paris, laquelle a rejeté les demandes à l’exception de celle fondée sur le parasitisme.

Absence de contrefaçon

Tout d’abord l’argument de la contrefaçon a été écarté. La Cour d’appel a en effet pris soin de préciser que les CGV, bien qu’elles soient le produit d’un travail intellectuel reflétant un certain savoir-faire, ne sauraient en aucun cas révéler un effort créatif susceptible de répondre à l’exigence d’originalité qui caractérise les œuvres de l’esprit. Par conséquent, les CGV ne sauraient bénéficier de la protection conférée au titre du droit d’auteur.

Absence de concurrence déloyale

Quant à l’argument relatif à la concurrence déloyale, les juges se sont contentés de relever que la reproduction ne portait pas sur un produit destiné à la vente mais sur un document qui régissait les conditions de la vente. Dès lors, cette reproduction ne saurait susciter dans l’esprit de la clientèle une confusion entre les deux entreprises.

Existence d’un acte parasitaire

En revanche, les juges d’appel ont donné raison à Vente Privée.com sur le fondement du parasitisme économique en jugeant que Kalypso, en reproduisant sans aucune contrepartie financière les CGV de Vente Privée.com pour en faire usage dans le cadre d’une activité commerciale concurrente, s’est rendue coupable de parasitisme économique et doit, en conséquence, accorder 10 000 Euros à Vente Privée.com au titre de la réparation du préjudice qu’elle lui a causé.

Si les conditions de l’espèce permettaient de conclure facilement en la responsabilité de Kalypso (notamment en raison de la reconnaissance des faits par cette dernière et de l’utilisation d’un nom de domaine très proche de celui de venteprivée.com, en l’occurrence « cprive.com »), il n’en demeure pas moins que cette décision vient apporter une précision fondamentale.

La reproduction par une société concurrente sans contrepartie financière constitue donc un acte de parasitisme économique susceptible d’ouvrir droit à réparation qu’il convient de garder à l’esprit lors de l’élaboration des CGV, voire même de tout document juridique contractuel. De même il convient de relever qu’il s’agit là de conditions purement factuelles et que cette jurisprudence peut évoluer. Ainsi, n’est-on aucunement à l’abri de tout risque de condamnation pour concurrence déloyale ou pour contrefaçon (cas par exemple de l’originalité de la formulation d’une clause, qui permettrait de conclure en l’existence d’un droit d’auteur à protéger) !





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