La Revue Squire

Sanction pour détournement de période d’essai !


Rédigé par Cristelle Devergies le 11 Janvier 2008

Cass. Soc. 31 octobre 2007, n°06-44.030




La période d’essai constitue une étape singulière dans la vie du contrat de travail, considérant notamment le fait qu’elle permet à l’employeur, pendant toute sa durée, d’échapper à l’obligation de motiver sa rupture et de respecter la procédure applicable au licenciement.

Dans ces conditions, l’employeur ne doit pas utiliser la période d’essai à d’autres fins que celles d’apprécier les compétences du salarié par rapport au poste qu’il souhaite pourvoir.

S’il est établi qu’il a détourné la période d’essai de son objet, il sera condamné au versement de dommages et intérêts pour abus de droit.

Tel en a décidé la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 31 octobre 2007 : « attendu que la Cour d’appel […] a constaté que le salarié avait été engagé concomitamment avec trois autres cadres supérieurs […], que ce recrutement avait été annoncé à la presse en liaison avec la préparation de l’entrée en bourse de la société, que la période d’essai qui avait été renouvelée pour chaque cadre avait été rompue […], que les quatre salariés n’avaient pas été remplacés après la réalisation de l’opération boursière […]; Qu’en l’état de ces constatations […], elle a pu décider que l’employeur avait utilisé la période d’essai à des fins étrangères à l’évaluation des compétences du salarié et que la rupture qui était dépourvue de lien avec ses qualités était abusive ».

Quitte à verser des indemnités de précarité, l’employeur aurait dû éviter de recourir à des périodes d’essai visiblement mal déguisées et privilégier des embauches sous contrat à durée déterminée au motif d’un accroissement temporaire d’activité.
Mis à part cette remarque évidente, l’attendu de l’arrêt ici commenté relève surtout le fait que les salariés dont la période d’essai avait été rompue n’avaient pas été remplacés après réalisation de l’opération boursière. Cette précision pourrait laisser à penser que l’employeur doit, pour justifier de la rupture de la période d’essai, établir le fait qu’il a activement cherché à remplacer ledit salarié sur le poste concerné.

A suivre …





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