La Revue Squire

Rupture du contrat de travail ou du mandat social :


Rédigé par Philippe de Saint-Bauzel, Gauthier Halba le 30 Novembre 2006

commentaires de l’administration fiscale

Instruction 5 F-16-06 du 31 octobre 2006



L’article 80 duodecies du CGI (modifié par les lois de financement de la sécurité sociale pour 2006 et de finances rectificative pour 2005) pose un principe général d’assujettissement à l’impôt sur le revenu de l’ensemble des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail ou du mandat social, assorti d’un certain nombre d’exceptions tenant à la nature ou au montant des indemnités versées.

L’instruction 5 F-16-06 commente les dispositions applicables aux indemnités perçues à l’occasion d’une rupture du contrat de travail ou du mandat social.

Dorénavant, les indemnités de licenciement versées en dehors d’un plan de sauvegarde de l’emploi ou les indemnités de mise à la retraite sont exonérées dans la limite la plus élevée des deux suivantes :

- le montant prévu par la convention collective de branche, par l’accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi ;

- deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié concerné au cours de l’année civile qui précède la rupture de son contrat de travail ou, si ce montant est supérieur, 50 % du montant total des indemnités perçues. Ces montants alternatifs étant eux-mêmes retenus sous un plafond égal :

  • pour les indemnités de licenciement, à six fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités (soit 186 408 € pour 2006) ;

  • pour les indemnités de mise à la retraite, à cinq fois le montant annuel du plafond précité (soit 155 340 € pour 2006).

Concernant les indemnités versées en cas de cessation forcée des fonctions de dirigeant ou de mandataire social, sont exonérées dans la limite la plus élevée de 50 % de leur montant ou de deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par les intéressés au cours de l’année civile qui précède la cessation des fonctions, dans la limite :

- en principe, de six fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités (soit 186 408 € pour 2006) ;

- et, par exception, s’il s’agit d’une mise à la retraite, de cinq fois le montant précité (soit 155 340 € pour 2006).

En cas de cumul d’un contrat de travail et d’un mandat social ou d’exercice d’une pluralité de mandats sociaux, la fraction exonérée des indemnités perçues au titre de la rupture de l'ensemble de ces fonctions est désormais limitée à six fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités concernées (soit 186 408 € pour 2006).

Entrée en vigueur :

- pour les indemnités de licenciement ou de mise à la retraite : les nouveaux plafonds s’appliquent aux indemnités perçues à l’occasion d’une rupture du contrat de travail notifiée à compter du 1er janvier 2006 ;

- pour les indemnités versées en cas de cessation forcée des fonctions de dirigeant ou de mandataire social : l’administration admet que les nouveaux plafonds d’exonération s’appliquent aux indemnités versées au titre de la cessation forcée des fonctions de dirigeant ou de mandataire décidée par l’organe social compétent ou, s’agissant de la démission lorsqu’elle constitue pour l’intéressé une cessation forcée de ses fonctions, présentée par le dirigeant, à compter du 1er janvier 2006 (position identique en matière sociale : Circulaire DSS/5 B no 2006-175 du 18 avril 2006).





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