La Revue Squire

Royaume-Uni : le Modern Slavery Act 2015 concerne aussi les entreprises françaises


Rédigé par Andrew Rink le 18 Février 2016


Qu’est-ce que le “Modern Slavery Act 2015” ?

Le “Modern Slavery Act 2015” (« la loi ») qui entre en vigueur prochainement, comporte diverses mesures relatives à l’esclavage et au trafic d'êtres humains. La partie la plus pertinente pour les entreprises est le chapitre 54 qui prévoit que les sociétés commerciales ayant un chiffre d'affaires supérieur à £36 million, qui vendent au Royaume-Uni des biens et services, seront obligées de préparer une déclaration sur l’esclavage et le trafic d'êtres humains lors de chaque exercice comptable.

Le chapitre 54 concerne les sociétés où qu’elles soient enregistrées, englobant ainsi les entreprises étrangères opérant au Royaume-Uni. Les plus grandes sociétés sont ciblées parce qu’il est supposé qu’elles ont les moyens d’entreprendre l’audit préalable nécessaire et que leur pouvoir de négociation et leur influence sont suffisamment importants.

La déclaration sur l’esclavage et le trafic d'êtres humains

La déclaration doit décrire les étapes suivies par l’entreprise pour s’assurer que ses sous-traitants et chaînes d’approvisionnement sont exempts de toute pratique liée à l’esclavage et au trafic d'êtres humains. La déclaration doit être publiée sur le site internet de la société via un lien bien visible sur la page d'accueil.

La loi inclut des exemples de l’information que doit contenir la déclaration, tel que ; des informations sur la société, ses politiques et leurs efficacité en matière de lutte contre l’esclavage et le trafic d'êtres humains, les audits préalables entrepris, la gestion des risques et la formation assurée.

Absence de mise en conformité

Il est possible de satisfaire à l’obligation en déclarant que la société n’a pris aucune mesure. Cependant le risque de publicité négative, la menace de dépréciation de la marque, et sur la réputation de la société et ses relations avec les investisseurs sont jugés suffisamment dissuasifs pour pousser les entreprises à prendre les mesures prescrites par la loi.

L’entreprise qui ne satisferait pas à son obligation de déclaration pourra se voir mise en demeure de le faire devant la High Court.

Entrée en vigueur

Des mesures transitoires prévoient que les premières sociétés concernées seront celles dont l’exercice comptable se clôt à compter du 31 mars 2016.

Comment les entreprises doivent-elles réagir ?

Les entreprises doivent dès maintenant prendre des mesures pour satisfaire à leur obligation. À savoir : collecter l’information nécessaire à la déclaration, déterminer le niveau du risque et de l’exposition (ce qui peut exiger un audit de l’entreprise), définir un code de conduite sur le sujet, désigner la personne responsable de la conformité, identifier la formation nécessaire, consulter toute personne potentiellement concernée et s’assurer de la mise en place d’une procédure de notification efficace.

Guide pratique

Un guide pratique proposé par le gouvernement britannique est disponible à l’adresse suivante (en anglais) : www.gov.uk/government/uploads/system/uploads/attachment_data/file/471996/Transparency_in_Supply_Chains_etc__A_practical_guide__final_.pdf )


 






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