La Revue Squire

Retrait du permis de conduire : surprenant revirement et alignement sur la position du Conseil d’État


Rédigé par Jean-Marc SAINSARD le 16 Septembre 2011


Cass.soc. 3 mai 2011, n° 09-67.464, Sté Challancin c/Mensah

Le retrait du permis de conduire d’un salarié affecté à la conduite de véhicules dans le cadre de ses activités professionnelles, pour des faits survenus à l’occasion de sa vie privée, ne saurait constituer un manquement à ses obligations contractuelles et ne saurait par là même justifier un licenciement disciplinaire.

Toutefois, les faits commis par le salarié peuvent constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement s’ils occasionnent un trouble objectif au fonctionnement de l’entreprise. Ainsi, l’impossibilité pour le salarié d’exécuter son travail pourrait justifier la rupture de son contrat de travail.





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