La Revue Squire

Restrictions verticales


Rédigé par Guillaume TAILLANDIER le 3 Février 2010


Le 13 octobre dernier, le comité concurrence de l’OCDE a mis en ligne le rapport de sa table ronde sur la question des prix de revente imposés, sur leur nocivité supposée pour la concurrence et sur la manière dont les autorités de concurrence doivent appréhender ces pratiques.

A la lecture de ce rapport, on constate que bien qu’il s’agisse là d’une pratique bien ancienne, il est loin d’exister un consensus sur le degré de nocivité et la manière dont cette pratique (considérée comme une restriction caractérisée de concurrence par la Commission européenne et la majorité des autorités nationales de concurrence en Europe) doit être régulée par les autorités de concurrence.

La publication juste avant Noël des observations de l’Autorité de la concurrence française sur le projet de Règlement communautaire révisé sur les restrictions verticales a laissé entrevoir une (mince) possibilité d’évolution de la part du régulateur français. En effet, l’Autorité reconnaît désormais publiquement que même une restriction caractérisée de concurrence peut, dans certaines circonstances, bénéficier d’une exemption au regard de son bilan concurrentiel.

Le rapport de l’OCDE peut être consulté sur le site de l’OCDE :
www.oecd.org/dataoecd/39/63/43835526.pdf
Les observations de l’Autorité de la concurrence sont disponibles sur le site de l’Autorité :
www.autoritedelaconcurrence.fr/doc/avis_restrictionsverticales.pdf






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