La Revue Squire

Restitution de la taxe sur les dépenses de publicités (pour les concernés)


Rédigé par Philippe de Saint-Bauzel le 30 Mars 2007

La taxe acquittée avant 2006 a été jugée contraire aux principes communautaires et doit donc être remboursée. L’administration a, en fait, adopté la position du Conseil d’État et précise les périodes pouvant donner lieu à remboursement.



La taxe est restituable car contraire au droit communautaire
La taxe sur certaines dépenses de publicité a permis d’alimenter, jusqu’au 31 décembre 2005, le fonds de modernisation de la presse quotidienne qui attribuait des aides à certaines entreprises. Ce dispositif constitue une aide d’État au sens de l’article 87 du traité CE. Le Conseil d’État estime que cette aide, qui n’a pas été notifiée au préalable à la Commission européenne comme le prévoit l’article 88-3 du traité, est contraire aux principes communautaires. L’administration se rallie donc à cette jurisprudence et admet la restitution des sommes perçues au titre de cette taxe.

Périodes pouvant donner lieu à restitution
Depuis le 1er janvier 2006, le produit de la taxe étant affecté au budget général de l’État, le lien entre l’aide et la taxe est rompu. La taxe acquittée en 2006 et les années suivantes ne peuvent donc pas donner lieu à restitution. L’administration admet en revanche que la taxe acquittée de 1998, date de création du dispositif, à 2005 peut donner lieu à remboursement. Pour être remboursés, les entreprises doivent formuler une réclamation contentieuse jusqu’au 31 décembre 2008.





Nouveau commentaire :



Vous souhaitez recevoir nos articles par mail, saisissez ci-dessous votre adresse mail :
















Rester Connecté
Rss
LinkedIn
Twitter




Si vous souhaitez recevoir par email, dès leur mise en ligne, tous les articles publiés sur La Revue, saisissez ici votre adresse :