La Revue Squire

Résiliation d'un pacte d'actionnaires extra-statutaire en l'absence de terme


Rédigé par Baptiste Bellone, Jean-François Delavenne le 16 Avril 2007

CA Paris, 3ème ch. B, 15 décembre 2006



Les parties à un pacte d’actionnaires étant libres de décider de sa durée, celui-ci peut-être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.

Selon un arrêt célèbre de la cour d’appel d’Angers du 20 septembre 1988, en l’absence de précision le pacte était de même durée que la société, c’est à dire 99 ans. Cette solution permettait d’éviter qu’un des signataires ne résilie de façon unilatérale le pacte en arguant de la durée indéterminée de celui-ci.

A contrario, il ressort d’un arrêt de la 3ème chambre B de la Cour d’appel de Paris du 15 décembre 2006 qu’à défaut de terme, le pacte d’actionnaires est conclu pour une durée indéterminée. Chaque partie étant alors libre de le résilier à tout moment. Cet arrêt rejette ainsi l’argument selon lequel en l’absence de terme, le pacte aurait la même durée que la société. Argument d’ailleurs critiquable puisque les associés de la société peuvent toujours décider de proroger la société.

On relèvera ici que la clause litigieuse stipulait : « les dispositions du présent pacte s’appliqueront aussi longtemps que la CNO et la SNCM demeureront ensemble actionnaires de la CMP ». Selon la cour d’appel, la perte par l’un des cocontractants de sa qualité d’actionnaire ne présentant aucun caractère de certitude, le pacte étant alors conclu pour une durée indéterminée, il pouvait donc être résilié à tout moment.

En conclusion, les rédacteurs de pactes devront veiller à en préciser la durée. Il est de plus recommandé d’éviter de donner comme terme la dissolution de la société car l’accord pourrait être tenu pour perpétuel et annulé (en ce sens : Cass. 2ème civ. 19 mars 2002 n°525).

Même si la résiliation unilatérale ne devra pas être abusive et, pour ce faire, devra respecter un préavis raisonnable, l’absence de terme offrira aux signataires du pacte la possibilité de s’en désengager au moment où les contraintes du pacte pourraient leur être imposées !

Restons vigilants. Il vaut mieux stipuler une durée initiale de 10 ans avec renouvellement automatique, plutôt qu’un pacte à durée indéterminée résiliable à tout moment.





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