La Revue Squire

Résiliation à tout moment d’un contrat d’assurance


Rédigé par Stéphanie Simon le 7 Mars 2015


Décret n° 2014-1685 du 29 décembre 2014

Après la publication au Journal Officiel du 31 décembre 2014 du décret d’application n° 2014-1685, l’article 61 de loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 (dite « loi Hamon ») est entrée en vigueur le 1er janvier 2015.

Ainsi, il est désormais loisible aux consommateurs ayant souscrit certains contrats d’assurance (notamment, automobile, moto, habitation, assurances affinitaires) de les résilier à tout moment après une année d’engagement ou, pour les contrats souscrits avant le 1er janvier 2015, à compter de leur prochaine reconduction.

L’objectif poursuivi est de permettre une mise en concurrence des assureurs et une éventuelle baisse des tarifs. Néanmoins, il est certain que cette faculté de résiliation infra-annuelle va entraîner des surcoûts liés à la gestion de ces contrats pour les assureurs. 







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