La Revue Squire

Report en arrière des déficits : assouplissement jurisprudentiel


Rédigé par Philippe de Saint-Bauzel, Gauthier Halba le 30 Novembre 2006

CE 4 août 2006, n°285201, Société Kaufman & Broad Participations



L’arrêt du Conseil d’Etat Société Kaufman & Broad Participations du 4 août 2006 infirme la doctrine administrative et assouplit considérablement les règles applicables au carry-back.

Aux termes de cet arrêt :

  • l’option pour le carry-back peut porter sur une partie seulement des déficits reportables et non plus sur l’ensemble des déficits antérieurs reportables à la clôture de l’exercice au cours duquel l’option est exercée. En conséquence, une société déficitaire en 2004 et 2005 peut opter pour le report en arrière des seuls déficits de 2004 ;

  • les bénéfices à prendre en compte pour l’imputation en arrière des déficits sont ceux des trois exercices précédents l’exercice sur lequel porte le report en arrière et non l’exercice de l’option ; ainsi le report en arrière afférent à des déficits 2004, dont l’option a été exercée en 2006, s’impute sur les bénéfices 2001, 2002 et 2003 ;

  • le point de départ du délai de 5 ans pour obtenir le remboursement de la créance n’est pas l’année de l’option mais l’exercice d’origine du déficit ; ainsi le report en arrière afférent à des déficits 2004, dont l’option a été exercée en 2006, sera remboursable à compter du 1er janvier 2010.

Ces assouplissements des modalités d’option et de computation des délais devraient permettre aux sociétés une utilisation plus étendue du carry-back.





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