La Revue Squire

Renforcement de la transparence sur les liens d’intérêts par la Loi Santé (sunshine act à la française)


Rédigé par Stéphanie Faber et Anne Baudequin le 11 Mars 2016

Transparence renforcée sur les liens d’intérêts entre entreprises et professionnels de santé



Article 178 de la Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (dite la « Loi Santé »)
Articles  L. 1451-1 et suivants du Code de la Santé Publique

 
Le site internet Transparence-Santé, accessible à l’adresse www.transparence.sante.gouv.fr répertorie l’ensemble des liens d’intérêts entre les entreprises qui commercialisent des produits de santé ou cosmétiques et les professionnels de santé.

La Loi Santé précise désormais que le montant des conventions signées entre entreprises et professionnels de santé soit rendu public. Certaines sociétés ne mentionnaient de ce fait qu’une partie des dispositions financières (considérés comme « avantages ») ou seulement l’existence de l’accord.
 






Vous souhaitez recevoir nos articles par mail, saisissez ci-dessous votre adresse mail :
















Rester Connecté
Rss
LinkedIn
Twitter




Si vous souhaitez recevoir par email, dès leur mise en ligne, tous les articles publiés sur La Revue, saisissez ici votre adresse :