La Revue Squire

Remboursement anticipé des créances fiscales dans le cadre du plan de relance


Rédigé par Hammonds Hausmann le 1 Mars 2009


La loi de finances rectificative pour 2008 a mis en place plusieurs possibilités de remboursement anticipé de créances fiscales, lesquelles s’inscrivent dans le cadre du plan de relance de l’économie et devraient permettre aux entreprises d’améliorer leur trésorerie ainsi que la présentation de leur bilan.

La loi prévoit ainsi un dispositif temporaire autorisant les entreprises à solliciter le remboursement de leurs excédents d’acomptes et ce, sans attendre la liquidation de l’impôt sur les sociétés, étant précisé que les sociétés les plus prévoyantes auront déjà usé de la faculté de moduler le montant de ces acomptes.

Les sociétés peuvent, en outre, demander le remboursement immédiat des créances nées de l’option pour le report en arrière («carry-back») des déficits subis, alors même que celles-ci ne sont en principe remboursables qu’à l’issue d’une période de cinq exercices fiscaux et dans l’hypothèse où elles n’ont pu être utilisées en tout ou partie pour le paiement de l’impôt sur les sociétés.

Enfin, il est prévu un dispositif comparable au précédent en ce qui concerne le crédit d’impôt recherche («CIR»). Les créances relatives au CIR calculé au titre des dépenses de recherches exposées de 2005 à 2008 pourront exceptionnellement être remboursées de façon anticipée, c’est-à-dire sans attendre l’expiration des trois années pendant lesquelles elles doivent d’abord être utilisées pour le règlement de l’impôt sur les sociétés.

Par ailleurs, on notera également qu’un décret du 29 janvier 2009, a enfin introduit la possibilité pour les entreprises de solliciter un remboursement mensuel, et non plus par trimestre, des crédits non imputables de taxe sur la valeur ajoutée («TVA»). Comme pour le remboursement trimestriel, le remboursement mensuel suppose que l’excédent de TVA déductible soit d’un montant au moins égal à 760 €.





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